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La société Corbis-Sygma a été jugée coupable d’exécution d’un travail dissimulé (1) par personne morale (amende de 25 000 euros). Dans cette affaire, l’un des journalistes photographes de la société était principalement sous la dépendance du siège de Paris mais bénéficiait de contrats américains « coquilles vides de toute description d’un objet précis, manifestement destinées à justifier le versement des salaires aux Etats-Unis sous la forme de paiement de prestations d’entrepreneur indépendant » qui étaient destinés à donner un support juridique à l’activité exercée par le journaliste dans la société de droit français. (1) Constitue l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration nominative préalable à l’embauche du salarié ou à la remise d’un bulletin de paie
Mots clés : travail dissimulé,presse Thème : Travail dissimulé – Presse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 28 avril 2009 | Pays : France |
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Quels sont les articles du code de la propriété intellectuelle qui protègent les droits d’auteur ?Les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle en France sont les principaux textes qui protègent les droits d’auteur. Ces articles stipulent que les droits d’auteur s’appliquent à toutes les œuvres de l’esprit, à condition que celles-ci présentent un caractère original. L’originalité est un critère fondamental pour bénéficier de cette protection, ce qui signifie que l’œuvre doit être le fruit d’une création personnelle de l’auteur. Qu’est-ce qui ne peut pas être considéré comme un travail original selon la jurisprudence ?Selon la jurisprudence, le simple fait pour un salarié d’apposer un dessin préexistant sur des supports tels que des papiers à en-tête ou des cartes de visite ne peut pas être considéré comme un travail original. Cette situation est qualifiée de simple reproduction d’un dessin préexistant, ce qui ne répond pas aux critères d’originalité requis pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. Ainsi, même si le salarié utilise un dessin, cela ne constitue pas une création originale, mais plutôt une utilisation d’une œuvre déjà existante. Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 mars 2009. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation du droit. Cette décision précise les limites de la protection des droits d’auteur, notamment en ce qui concerne les œuvres créées par des salariés dans le cadre de leur travail. Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?Les mots clés associés à cette jurisprudence sont « auteur » et « salarié ». Ces termes soulignent l’importance de la relation entre la création d’œuvres par des salariés et la protection des droits d’auteur. L’utilisation de ces mots clés permet de mieux comprendre le contexte juridique et les implications pour les salariés qui créent des œuvres dans le cadre de leur emploi. |
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