|
Le producteur d’une émission de téléréalité qui recrute des candidats sur la base d’un « règlement de participation » n’encourt pas de condamnation pour travail dissimulé. Délit de travail dissimulé Aux termes de l’article L 8 221-5 est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie, de mentionner intentionnellement sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou de ne pas accomplir, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. Délit intentionnel La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur s’est, de manière intentionnelle, soustrait à l’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d’embauche ou par l’article L. 3243-2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paie. Or, le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié (règlement de participation au lieu d’un contrat de travail de type CDD d’usage par exemple).
Mots clés : Travail dissimule Thème : Travail dissimule A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 27 novembre 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de travail pour un salarié graphiste ou PAO ?Un contrat de travail pour un salarié graphiste ou PAO doit impérativement inclure une cession de droits sur les créations réalisées par le salarié. Cette cession est déterminante car, sans elle, l’employeur risque d’être poursuivi pour contrefaçon. En effet, un graphiste a des droits d’auteur sur ses œuvres, même s’il est employé. Dans un cas précis, un graphiste a obtenu la reconnaissance de ses droits d’auteur sur des créations réalisées pour un album, ce qui souligne l’importance de stipuler ces droits dans le contrat. Quelles sont les implications de la nature créative du travail d’un graphiste ?L’employeur ne peut pas simplement revendiquer que le travail d’un graphiste est créatif par nature pour justifier une cession automatique des droits. Dans une affaire, l’argument de l’employeur a été rejeté, car le salarié a prouvé que ses créations étaient originales et distinctes, malgré l’utilisation d’éléments connus du graphisme. Cela signifie que même si le travail est créatif, il est essentiel de formaliser la cession des droits pour éviter des litiges futurs. Comment un salarié graphiste peut-il prouver l’originalité de ses créations ?Pour prouver l’originalité de ses créations, le salarié graphiste doit démontrer que ses œuvres possèdent une physionomie propre et distincte. Dans l’affaire mentionnée, bien que certains éléments des illustrations étaient connus, leur combinaison unique a permis de les distinguer des autres œuvres. L’utilisation de techniques spécifiques, comme le calque, a également contribué à établir la personnalité de l’auteur dans ses créations. Quels types de dommages et intérêts un salarié auteur peut-il obtenir en cas de violation de ses droits ?Un salarié auteur peut obtenir des dommages et intérêts significatifs en cas de violation de ses droits d’auteur. Dans le cas étudié, le salarié a reçu 20.000 euros en raison de l’importance et de la diffusion de ses illustrations, qui étaient destinées à un album d’un artiste connu. Cette somme tient compte de la large diffusion des œuvres, tant sur des supports physiques que numériques, ainsi que de la publicité associée à leur utilisation. |
Laisser un commentaire