Quelles sont les obligations des membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique en matière de transparence ?Les membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique doivent se conformer aux obligations de dépôt des déclarations d’intérêts, conformément au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ces déclarations d’intérêts sont essentielles pour garantir la transparence et l’intégrité des membres, et elles doivent être mises à la disposition de tous les autres membres de la Commission par le président. Cela permet de s’assurer que les décisions prises par la Commission ne sont pas influencées par des intérêts personnels ou des conflits d’intérêts. Quelles sont les restrictions concernant la participation des membres aux débats et délibérations ?Aucun membre de la Commission nationale d’aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à des délibérations concernant une affaire dans laquelle il a eu un intérêt personnel ou a représenté une partie intéressée au cours des trois années précédant la délibération. Cette règle vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir que les décisions de la Commission soient prises de manière impartiale et objective. Cela signifie que les membres doivent être vigilants quant à leurs engagements passés et à leurs relations professionnelles pour éviter toute situation compromettante. Quelles sont les conséquences d’une situation d’incompatibilité pour un membre de la Commission ?La Commission nationale d’aménagement cinématographique a le pouvoir de suspendre le mandat d’un de ses membres ou d’y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, que ce membre se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations. Cette mesure vise à maintenir l’intégrité et le bon fonctionnement de la Commission, en s’assurant que tous les membres respectent les règles et les normes éthiques établies. La décision de suspension ou de cessation de mandat est donc prise collectivement, renforçant ainsi la responsabilité et la transparence au sein de la Commission. |
6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique par le président. Aucun membre de la Commission nationale d’aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. La Commission nationale d’aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.
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