Monsieur et Madame [Z] [H] ont signé un bail rural à long terme le 29 septembre 1993, concernant une parcelle de 8 hectares à Doullens, débutant avec la récolte de 1994 et expirant en 2011. Suite au décès de Monsieur [K] [M] le 9 novembre 2019, Madame [M] a demandé une conciliation le 14 mai 2024 pour céder le bail à son fils, Monsieur [L] [M], et obtenir une indemnité de 2000 euros. Après plusieurs audiences, le tribunal a homologué l’accord entre les parties, conférant force exécutoire à la transaction, chaque partie supportant ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du bail rural consenti par Monsieur et Madame [Z] [H] ?

Le bail rural consenti par Monsieur et Madame [Z] [H] à Monsieur et Madame [K] [M] est un bail à long terme, régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Selon l’article 2044 du Code civil :

« Le contrat de bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à donner à une autre, le locataire, la jouissance d’un bien, moyennant un loyer. »

Ce bail a été consenti pour une durée déterminée, commençant par la récolte de 1994 et se terminant par celle de 2011.

Il est important de noter que les baux ruraux sont également soumis à des règles spécifiques, notamment celles du Code rural et de la pêche maritime, qui prévoient des dispositions particulières concernant la durée, le renouvellement et la cession des baux.

Quelles sont les conséquences du décès de Monsieur [K] [M] sur le bail rural ?

Le décès de Monsieur [K] [M] a des conséquences sur le bail rural, notamment en ce qui concerne la transmission des droits et obligations liés à ce bail.

Selon l’article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime :

« En cas de décès du preneur, le bail peut être transmis à son conjoint, à ses descendants ou à toute personne qui a été à son service pendant au moins trois ans. »

Dans ce cas, Madame [M] a demandé la convocation de Madame [V] [T] pour discuter de la cession du bail à son fils [L] [M].

Cette demande est conforme aux dispositions légales qui permettent la transmission du bail à un héritier, sous réserve de l’accord du bailleur.

Quelles sont les conditions de cession du bail rural selon le Code rural ?

La cession d’un bail rural est encadrée par des dispositions spécifiques du Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L411-35.

Cet article stipule :

« Le preneur peut céder son bail, sous réserve de l’accord du bailleur, qui ne peut s’opposer à cette cession que pour un motif légitime. »

Dans le cas présent, Madame [M] sollicite l’autorisation de céder son bail à son fils [L] [M].

Il est donc nécessaire que cette cession soit acceptée par Madame [V] [T], la bailleresse, conformément aux exigences légales.

Quel est le rôle du tribunal paritaire des baux ruraux dans ce litige ?

Le tribunal paritaire des baux ruraux a pour mission de régler les litiges relatifs aux baux ruraux, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.

L’article L411-1 précise :

« Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compétents pour connaître des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. »

Dans ce cas, le tribunal a été saisi par Madame [M] pour obtenir une autorisation de cession de bail et a organisé une audience de conciliation.

En l’absence de conciliation, le tribunal a ensuite homologué l’accord trouvé entre les parties, conférant ainsi force exécutoire à la transaction.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice.

Cet article dispose :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de ce litige, Madame [M] a demandé 2000 euros sur le fondement de cet article.

Cela signifie qu’elle cherche à obtenir une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, ce qui est une pratique courante dans les litiges juridiques.