Qui est responsable de la transmission du compte d’exploitation selon l’article L251-9 du Code du cinéma ?

Le producteur délégué est responsable de la transmission du compte d’exploitation. Il doit le transmettre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a un contrat de financement conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. De plus, cette transmission peut également inclure les éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée.

Quelles sont les personnes ou entités qui reçoivent le compte d’exploitation ?

Le compte d’exploitation est transmis à plusieurs parties. Cela inclut les autres coproducteurs, les entreprises liées par un contrat de financement avec un intéressement aux recettes d’exploitation, les auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, les éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. En outre, toute autre personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec le producteur délégué conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre peut également recevoir ce compte.

Quel est le lien entre la transmission du compte d’exploitation et l’état des recettes prévu à l’article L. 132-28 ?

La transmission du compte d’exploitation aux auteurs, comme stipulé dans l’article L251-9, remplace la fourniture de l’état des recettes qui est normalement prévue à l’article L. 132-28 du même code. Cela signifie que le producteur délégué, en transmettant le compte d’exploitation, satisfait à l’obligation de fournir un état des recettes aux auteurs concernés.

Quelles obligations le producteur délégué a-t-il envers les coproducteurs et les auteurs ?

Le producteur délégué a l’obligation de transmettre le compte d’exploitation aux coproducteurs et aux auteurs. Cette transmission est essentielle pour assurer la transparence et la bonne gestion des recettes d’exploitation de l’œuvre. En fournissant ces informations, le producteur délégué permet aux coproducteurs et aux auteurs de suivre les performances financières de l’œuvre et de s’assurer qu’ils reçoivent leur part des recettes conformément aux accords établis.