Qui est responsable de la transmission du compte d’exploitation selon l’article L213-32 du Code du cinéma ?

Le producteur délégué est responsable de la transmission du compte d’exploitation. Il doit transmettre ce compte aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a un contrat de financement conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. De plus, cette transmission peut également inclure les éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée.

Quelles sont les personnes ou entités qui reçoivent le compte d’exploitation ?

Le compte d’exploitation est transmis à plusieurs parties. Cela inclut les autres coproducteurs de l’œuvre, les entreprises liées par un contrat de financement qui leur confère un intéressement aux recettes d’exploitation, les auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, les éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. En outre, toute autre personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec le producteur délégué, conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, a également droit à la transmission de ce compte.

Quel est le rôle de la transmission du compte d’exploitation pour les auteurs ?

Pour les auteurs, la transmission du compte d’exploitation par le producteur délégué remplace la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du même code. Cela signifie que les auteurs reçoivent directement les informations financières relatives aux recettes d’exploitation de l’œuvre, ce qui leur permet de suivre l’évolution des revenus générés par leur création.

Quelles obligations le producteur délégué a-t-il envers les coproducteurs ?

Le producteur délégué a l’obligation de transmettre le compte d’exploitation aux autres coproducteurs. Cette obligation est essentielle pour assurer la transparence et la bonne gestion des recettes d’exploitation de l’œuvre. En fournissant ces informations, le producteur délégué permet aux coproducteurs de prendre connaissance des performances financières de l’œuvre et de leur propre part dans les recettes générées.

Quelles conséquences peut avoir la non-transmission du compte d’exploitation ?

La non-transmission du compte d’exploitation peut entraîner des conséquences juridiques pour le producteur délégué. En effet, cela pourrait être considéré comme une violation des obligations contractuelles envers les coproducteurs, les auteurs et les autres parties intéressées. Cela pourrait également nuire à la confiance entre les parties et entraîner des litiges concernant la répartition des recettes d’exploitation. Les parties concernées pourraient alors chercher à obtenir des compensations ou à faire valoir leurs droits par voie judiciaire.