L’Essentiel : Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était assisté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. L’affaire, initiée par une assignation le 27 juin 2024, visait l’ouverture des opérations de compte et le partage du régime matrimonial entre les époux [M]-[Z]. Le 12 décembre 2024, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au décès de M. [H] [M], conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, laissant les dépens à la charge du demandeur.

Parties en présence

Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ.

Contexte de l’affaire

L’affaire a été portée devant le tribunal suite à une assignation délivrée le 27 juin 2024 par M. [H] [M] à M. [T] [M]. Cette assignation visait à ordonner l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage du régime matrimonial entre les époux [M]-[Z], ainsi que la succession de Mme [Y] [Z], décédée le [Date décès 5] 2019.

Événements marquants

Le 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré. Entre-temps, M. [H] [M] est décédé, ce qui a conduit M. [T] [M] à déposer des conclusions d’incident le 22 octobre 2024, demandant la constatation de l’extinction de l’instance en raison de ce décès, affirmant être l’unique héritier.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, en raison du décès de M. [H] [M] survenu en cours de procédure. Le juge a également décidé de laisser les dépens de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 384 du Code de procédure civile concernant l’extinction de l’instance en cas de décès d’une partie ?

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que « lorsqu’une partie à un procès décède, l’instance est éteinte si le décès est constaté avant que le jugement ne soit rendu ».

Cette disposition vise à protéger les droits des parties en cas de décès, en évitant que des décisions soient prises sans que les héritiers ou ayants droit aient pu se prononcer.

Dans le cas présent, M. [H] [M] est décédé en cours d’instance, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que cette extinction ne signifie pas que les droits des héritiers sont perdus, mais simplement que la procédure en cours ne peut se poursuivre.

Les héritiers peuvent toujours engager une nouvelle action pour faire valoir leurs droits, mais cela devra se faire dans le cadre d’une nouvelle instance.

Quelles sont les implications des articles 815 et suivants du Code civil dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial ?

Les articles 815 et suivants du Code civil traitent de la indivision et des règles applicables au partage des biens.

L’article 815 précise que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque co-indivisaire a le droit de demander le partage des biens, ce qui est pertinent dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

En l’espèce, M. [H] [M] avait demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [M]-[Z].

Cela implique que les biens acquis durant le mariage doivent être évalués et répartis entre les héritiers, conformément aux règles de l’indivision.

Les articles suivants précisent les modalités de partage, notamment en ce qui concerne l’évaluation des biens et la répartition des dettes.

Il est essentiel que ces opérations soient effectuées de manière équitable, en tenant compte des droits de chaque héritier.

Comment le décès du demandeur impacte-t-il la procédure judiciaire en cours ?

Le décès d’une partie en cours de procédure a des conséquences significatives sur le déroulement de l’instance.

Comme mentionné précédemment, l’article 384 du Code de procédure civile entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que toutes les actions en cours sont suspendues et que le tribunal ne peut plus rendre de décision sur le fond.

Dans le cas présent, M. [H] [M] étant décédé, M. [T] [M], en tant qu’unique héritier, ne peut pas continuer l’instance initiée par son père.

Il est important de souligner que cette extinction ne met pas fin aux droits des héritiers, qui peuvent toujours agir pour faire valoir leurs droits dans une nouvelle procédure.

Ainsi, M. [T] [M] devra envisager d’introduire une nouvelle action pour obtenir la liquidation et le partage des biens, en tenant compte des droits successoraux.

Quelles sont les conséquences financières de l’extinction de l’instance sur les dépens ?

L’extinction de l’instance a également des implications sur les dépens, qui sont les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Selon les dispositions applicables, notamment l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens de l’instance éteinte à la charge du demandeur, M. [H] [M].

Cela signifie que, bien que l’instance soit éteinte, les frais engagés jusqu’à ce point devront être réglés par la succession de M. [H] [M].

Il est donc déterminant pour les héritiers de prendre en compte ces frais dans la gestion de la succession, car ils peuvent influencer le montant final à partager entre les héritiers.

Les héritiers doivent également être conscients qu’ils peuvent être tenus responsables des dettes de la succession, y compris des dépens liés à cette instance.