Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 établit les modalités d’application de l’article 129 de la loi de finances pour 2024. Il permet aux professionnels de la réservation et de la location d’hébergements, qui collectent la taxe de séjour, de soumettre une déclaration unique aux autorités fiscales. Cette mesure, expérimentale et valable pour trois ans, vise à simplifier le processus de déclaration pour les versements aux collectivités territoriales. La DGFiP met en place un service numérique de télédéclaration, et les participants doivent signer une convention pour participer à cette initiative.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet du Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 ?

Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 a pour objet de fixer les modalités d’application du I de l’article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Ce décret introduit une expérimentation d’une durée de trois ans, permettant aux professionnels qui offrent des services de réservation, de location ou de mise en relation pour des hébergements, de déposer une déclaration unique auprès de l’administration fiscale.

Cette déclaration concerne les versements effectués à l’ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, en lien avec la collecte de la taxe de séjour et des taxes additionnelles.

Qui est concerné par ce décret ?

Le décret s’adresse principalement aux professionnels qui assurent, par voie électronique, des services de réservation, de location ou de mise en relation pour des hébergements.

Ces professionnels doivent collecter la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles associées, conformément aux dispositions des articles I et II de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ils doivent également participer à l’expérimentation en concluant une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui est responsable de la mise en œuvre du service numérique de télédéclaration.

Quelles sont les principales dispositions du décret ?

Le décret prévoit plusieurs dispositions clés. Tout d’abord, il autorise les professionnels concernés à déposer une déclaration unique relative aux versements effectués, en dérogation à certaines règles existantes.

Cette déclaration unique est valable pour une durée d’un an, renouvelable, et vise à simplifier les obligations déclaratives des professionnels.

De plus, le décret définit le format de cette déclaration standardisée, ce qui facilite son traitement par l’administration fiscale et assure une uniformité dans les déclarations effectuées par les différents professionnels.

Comment se déroule la télédéclaration selon le décret ?

La télédéclaration est mise en œuvre par la DGFiP, qui a la responsabilité de créer et de gérer le service numérique permettant aux professionnels de soumettre leurs déclarations.

Les professionnels participant à l’expérimentation doivent signer une convention avec la DGFiP, ce qui formalise leur engagement dans le processus de télédéclaration.

Ce système vise à moderniser et à simplifier la collecte des taxes, tout en assurant une meilleure traçabilité et un suivi des versements effectués aux collectivités territoriales.

Quelle est la durée de l’expérimentation prévue par le décret ?

L’expérimentation prévue par le décret a une durée initiale de trois ans.

Cependant, la possibilité de renouveler la déclaration unique pour une durée d’un an est également incluse, ce qui permet d’évaluer l’efficacité du dispositif et d’apporter des ajustements si nécessaire.

Cette approche expérimentale vise à tester la viabilité de la simplification des obligations déclaratives pour les professionnels du secteur de l’hébergement, tout en garantissant le respect des obligations fiscales.