En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X] par la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires en 2019. Le tribunal d’Épinal a débouté la société de ses demandes en juin 2023, condamnant celle-ci à verser 5000 euros à Monsieur [X]. L’appel de la société a été rejeté, confirmant le jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de récupération et livraison de la terre végétale selon l’acte de vente ?

L’obligation de récupération et livraison de la terre végétale stipulée dans l’acte de vente du 28 décembre 2002 est considérée comme une obligation personnelle, c’est-à-dire qu’elle est attachée à la personne du vendeur et de l’acquéreur, et non au bien lui-même.

Selon l’article 1165 du Code civil, « les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Elles ne peuvent déroger à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. » Cela signifie que les obligations contractuelles doivent être respectées selon les termes convenus, mais elles peuvent être intransmissibles si cela a été stipulé dans le contrat.

Dans ce cas, la clause de récupération de la terre végétale ne peut être imposée à un sous-acquéreur, car elle est liée à l’opération spécifique décrite dans l’acte de vente.

Ainsi, la cour a jugé que l’obligation de récupération de la terre végétale ne se transmet pas aux futurs acquéreurs, ce qui renforce l’idée que cette obligation est personnelle et non transmissible.

Quelles sont les conséquences de la non-réalisation du projet de construction sur l’obligation de récupération de la terre ?

La non-réalisation du projet de construction a des conséquences directes sur l’obligation de récupération de la terre végétale. En effet, l’article 1176 du Code civil stipule que « l’obligation est conditionnelle lorsque son exécution dépend d’un événement futur et incertain. »

Dans le cas présent, la clause stipule que la récupération de la terre végétale est conditionnée à la réalisation d’un projet de construction. Puisque ce projet n’a pas été réalisé, cela remet en question la validité de l’obligation de récupération de la terre.

Le tribunal a conclu que, dans le silence de l’acte de vente, rien n’empêchait la récupération de la terre végétale, même si le projet de construction n’a pas été mené à bien. Cela signifie que l’obligation de récupération pourrait être considérée comme nulle et sans effet en raison de la défaillance des conditions prévues à l’acte.

La clause de récupération de la terre végétale est-elle opposable aux sous-acquéreurs ?

La clause de récupération de la terre végétale n’est pas opposable aux sous-acquéreurs, car elle est considérée comme une obligation personnelle. L’article 1165 du Code civil précise que « les conventions ne peuvent déroger à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. »

Cela implique que les obligations contractuelles doivent être respectées, mais elles ne peuvent pas être imposées à des tiers qui n’ont pas accepté ces obligations. Dans ce cas, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a soutenu que la clause ne pouvait pas être imposée à un sous-acquéreur, car elle est attachée à la personne du vendeur et de l’acquéreur.

Le tribunal a donc jugé que la clause de récupération de la terre végétale ne pouvait pas être appliquée à un sous-acquéreur, renforçant ainsi l’idée que cette obligation est intransmissible.

Quelles sont les implications de la défaillance des conditions prévues à l’acte de vente ?

La défaillance des conditions prévues à l’acte de vente a des implications significatives sur la validité de la clause de récupération de la terre végétale. Selon l’article 1176 du Code civil, « l’obligation est conditionnelle lorsque son exécution dépend d’un événement futur et incertain. »

Dans ce cas, la clause stipule que la récupération de la terre végétale dépend de la réalisation de plusieurs conditions, notamment l’achat d’autres parcelles et la réalisation de travaux de construction.

Étant donné que ces conditions ne se sont pas réalisées, la cour a jugé que la clause de récupération de la terre végétale est devenue sans effet. Cela signifie que la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires ne peut pas revendiquer cette obligation, car les conditions nécessaires à son application n’ont pas été remplies.

Quelles sont les conséquences de la procédure abusive sur les demandes de dommages et intérêts ?

La procédure abusive peut avoir des conséquences sur les demandes de dommages et intérêts. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, Monsieur [X] a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais le tribunal a jugé que la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires n’avait pas agi de manière abusive.

Il a été établi que l’exercice d’une action en justice est un droit, et qu’il ne devient abusif que s’il est prouvé qu’il y a eu malice, mauvaise foi ou erreur grossière.

Ainsi, la demande de Monsieur [X] a été rejetée, car il n’a pas démontré en quoi l’appel de la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires serait abusif.