L’Essentiel : En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation de l’astreinte. Le prestataire doit prouver son impossibilité d’exécuter l’injonction, sinon il est tenu de réaliser les formalités nécessaires au transfert, garantissant ainsi au client la récupération de ses droits sur le nom de domaine.

En matière de transfert de nom de domaine ordonné par un titre exécutoire, le prestataire  internet, en tant qu’administrateur du nom de domaine, est soumis à une obligation de résultat.

Administrateur d’un nom de domaine

L’administrateur d’un nom de domaine a pour fonction de gérer les aspects administratifs du nom de domaine, le propriétaire du nom de domaine qui n’est pas par ailleurs désigné comme l’administrateur, n’a pas accès aux fonctions de gestion du nom du domaine permettant notamment de modifier les contacts administrateur, technique et de facturation.

Responsabilité du prestataire internet

Ainsi, tant qu’une société reste l’administrateur du nom du domaine, son client ne peut être considéré comme étant en mesure de gérer lui-même ce nom du domaine ou d’intervenir seule auprès du bureau d’enregistrement (OVH) pour en confier la gestion à un nouveau prestataire. En cas de transfert défaillant du nom de domaine à son client, le prestataire reste responsable.

Liquidation de l’astreinte

En cas de résistance abusive du prestataire, le juge de la liquidation a le pouvoir d’interpréter la décision assortie d’astreinte, notamment sur l’étendue des obligations imparties au débiteur.

En l’espèce, l’injonction prononcée par le tribunal de commerce (transfert du domaine) apparaissait clairement dans ledit jugement comme une des conséquences de la rupture des relations contractuelles entre les parties, afin de faire en sorte que le client récupère l’ensemble de ses droits sur les noms de domaines dont la gestion relevait, jusqu’à la rupture du contrat, de la société.

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le client étant profane en matière de gestion de noms de domaine, il ne saurait lui être fait reproche d’avoir sollicité la condamnation de la société à procéder au transfert des noms de domaine, sans autre précision, dès lors que l’objet de sa demande ne prêtait pas à confusion et a été pris en compte par le tribunal de commerce qui a prononcé l’injonction.

De son côté, la société, en sa qualité de professionnelle, disposait d’une parfaite connaissance de la procédure à suivre pour transférer des noms de domaine ou modifier l’administrateur afin de permettre au propriétaire de récupérer la gestion de son nom de domaine, de manière à pouvoir l’exploiter sans devoir passer par l’intermédiaire de celui avec lequel les relations contractuelles étaient rompues.

En conséquence, dès lors qu’un jugement revêtu de formule exécutoire constitue un titre exécutoire, il appartient au prestataire, sauf à démontrer qu’il se trouve dans l’impossibilité d’y procéder, de mettre en oeuvre les formalités nécessaires au transfert du nom de domaine en sollicitant de son client, le cas échéant, toutes informations nécessaires.

Rappel sur la procédure d’astreinte

Toute résistance abusive du prestataire peut être sanctionnée par une liquidation de l’astreinte. Pour rappel, aux termes de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Lorsque l’injonction est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation de l’astreinte, de prouver qu’il a exécuté l’obligation dans le délai imparti ou d’établir qu’elle était impossible à exécuter pour des raisons indépendantes de sa volonté. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un administrateur de nom de domaine ?

L’administrateur d’un nom de domaine est la personne ou l’entité responsable de la gestion des aspects administratifs liés à ce nom. Cela inclut la gestion des contacts administratifs, techniques et de facturation.

Le propriétaire du nom de domaine, s’il n’est pas désigné comme administrateur, n’a pas accès à ces fonctions de gestion. Cela signifie qu’il ne peut pas modifier les informations liées à son nom de domaine sans l’intervention de l’administrateur.

Cette séparation des rôles est déterminante pour assurer une gestion efficace et sécurisée des noms de domaine, car elle permet de centraliser les responsabilités et d’éviter les conflits d’intérêts.

Quelle est la responsabilité du prestataire internet ?

Le prestataire internet, en tant qu’administrateur du nom de domaine, a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit s’assurer que le transfert du nom de domaine se fait correctement et dans les délais impartis.

Si un client souhaite transférer son nom de domaine à un nouveau prestataire, il ne peut pas le faire directement s’il n’est pas l’administrateur. Dans ce cas, le prestataire actuel reste responsable de la gestion et du transfert du nom de domaine.

En cas de défaillance dans le transfert, le prestataire peut être tenu responsable des conséquences, ce qui souligne l’importance de sa fonction dans le processus de gestion des noms de domaine.

Qu’est-ce que la liquidation de l’astreinte ?

La liquidation de l’astreinte est un processus judiciaire qui intervient lorsque le prestataire refuse d’exécuter une décision de justice, comme le transfert d’un nom de domaine. Le juge a le pouvoir d’interpréter les obligations du débiteur.

Dans le cas d’une résistance abusive, le juge peut ordonner la liquidation de l’astreinte, qui est une sanction financière. Cela vise à inciter le prestataire à respecter ses obligations contractuelles et légales.

Le tribunal de commerce peut également considérer que le client, en tant que profane, ne peut pas être tenu responsable des retards ou des erreurs dans le transfert, renforçant ainsi la responsabilité du prestataire.

Comment fonctionne la procédure d’astreinte ?

La procédure d’astreinte est régie par l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle permet de sanctionner les comportements de résistance abusive d’un prestataire face à une injonction.

Le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction. Si le débiteur prouve que l’inexécution est due à une cause étrangère, l’astreinte peut être réduite ou annulée.

Dans le cas d’une obligation de faire, c’est au débiteur de prouver qu’il a respecté l’injonction ou que son non-respect était dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Cela met en lumière l’importance de la preuve dans le cadre de la liquidation de l’astreinte.