L’Essentiel : La société AVENTIS PASTEUR Inc, détentrice des noms de domaine VACCINESHOPPE et des marques associées, a contesté l’enregistrement des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » par M.Y. Ce dernier redirigeait les internautes vers des sites liés à la santé et à des contenus érotiques, créant ainsi un risque de confusion. AVENTIS a donc assigné M.Y. et EURID pour obtenir le transfert des noms litigieux. Le tribunal a retenu la responsabilité de M.Y. et a ordonné le transfert des noms de domaine, déclarant la décision opposable à EURID.

La société AVENTIS PASTEUR Inc est propriétaire de noms de domaine VACCINESHOPPE sous plusieurs extensions (.com, .net, .info…) et des marques américaines et canadiennes VACCINESHOPPE et DAPTACEL.
M.Y. a enregistré les noms de domaine  » VACCINESHOPPE. eu  » et  » DAPTACEL. eu  » qui orientent l’internaute vers une page de liens renvoyant vers des sites en relation avec le domaine de la santé et des sites érotiques.
La société AVENTIS a assigné EURID (en charge de l’enregistrement des noms de domaine en .eu) et M.Y. sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil pour obtenir le transfert des noms de domaine litigieux à son compte.
La responsabilité de M.Y a été retenue : en orientant l’internaute vers un site comportant des liens vers d’autres sites, notamment en relation avec le domaine de la santé et des vaccins ce dernier a manifestement commis une faute à l’encontre de la société SANOFI (risque de confusion établi).
Les juges ont ordonné le transfert des noms de domaine en question et ont déclare opposable la décision à l’association EURID.

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 4 avril 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la propriété de la société AVENTIS PASTEUR Inc ?

La société AVENTIS PASTEUR Inc est propriétaire de plusieurs noms de domaine, notamment VACCINESHOPPE, qui est enregistré sous différentes extensions telles que .com, .net et .info.

Cette société détient également des marques aux États-Unis et au Canada, notamment VACCINESHOPPE et DAPTACEL. Ces marques sont liées à des produits et services dans le domaine de la santé, en particulier les vaccins.

Qui a enregistré les noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » ?

Les noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » ont été enregistrés par une personne identifiée par les initiales M.Y.

Ces noms de domaine redirigent les internautes vers une page contenant des liens vers divers sites, y compris ceux liés à la santé et à des contenus érotiques, ce qui a suscité des préoccupations juridiques.

Quelle action a entreprise la société AVENTIS contre M.Y. ?

La société AVENTIS a assigné M.Y. ainsi qu’EURID, l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .eu, en se basant sur l’article 1382 du Code Civil.

L’objectif de cette action était d’obtenir le transfert des noms de domaine litigieux à son compte, en raison de l’utilisation non autorisée de ses marques.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant M.Y. ?

Les juges ont retenu la responsabilité de M.Y. pour avoir orienté les internautes vers un site comportant des liens vers d’autres sites, ce qui a été jugé comme une faute.

Cette faute a été considérée comme ayant créé un risque de confusion avec la société SANOFI, qui est associée à la marque DAPTACEL.

Quelle décision a été prise par les juges concernant les noms de domaine ?

Les juges ont ordonné le transfert des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » à la société AVENTIS.

De plus, ils ont déclaré que cette décision était opposable à l’association EURID, ce qui signifie qu’EURID devait se conformer à cette décision judiciaire.