Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juillet 2021, qui a partiellement donné raison à ses demandes. Après avoir interjeté appel en mai 2022, elle a finalement notifié son désistement en octobre 2024, mettant fin à l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?

Le licenciement pour inaptitude est encadré par l’article L. 1226-2 du Code du travail, qui stipule que « lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement dans un autre emploi ».

Si l’employeur ne peut pas proposer un poste de reclassement, il peut procéder au licenciement. Toutefois, ce licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L. 1232-1 du même code, qui précise que « le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ».

Dans le cas de Madame [D] [R], le licenciement a été prononcé après une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Il est donc essentiel de vérifier si l’employeur a effectivement recherché des solutions de reclassement avant de procéder au licenciement.

En l’absence de telles démarches, le licenciement pourrait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des conséquences financières pour l’employeur, notamment le versement d’indemnités.

Quels sont les droits des salariés en cas de licenciement pour inaptitude ?

Les droits des salariés en cas de licenciement pour inaptitude sont précisés dans l’article L. 1226-14 du Code du travail, qui dispose que « le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité de licenciement ».

Cette indemnité est calculée selon les modalités prévues par la convention collective applicable ou, à défaut, par les dispositions légales.

En outre, l’article L. 1234-9 du Code du travail précise que « le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave ».

Dans le cas de Madame [D] [R], il est important de vérifier si elle a reçu toutes les indemnités auxquelles elle avait droit, notamment l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

Si ces indemnités n’ont pas été versées, cela pourrait constituer un manquement de l’employeur, ouvrant la voie à des demandes de réparation devant le tribunal compétent.

Quelles sont les implications d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 904 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être accepté par l’intimé pour être effectif.

Dans le cas présent, Madame [D] [R] a notifié son désistement, qui a été accepté par le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DIRECTION ORANGE GRAND SUD EST.

L’article 907 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ».

Cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire, et que le jugement de première instance devient définitif.

De plus, selon l’accord entre les parties, chacune conserve la charge de ses propres dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut réclamer le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’appel.

Ce mécanisme permet de clore le litige sans qu’il y ait de nouvelles décisions judiciaires.