En vertu de l’article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques, l’absence de transactions ou une transaction dérisoire constituant une renonciation et non une transaction. Les concessions doivent s’apprécier par rapport aux intentions des parties et à ce qu’elles revendiquaient avant la transaction.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité du contrat (la transaction) est prescrite au bout de 5 ans. Dans le cas d’une nullité relative fondée sur l’erreur, le point de départ de la prescription court du jour où celle-ci a été découverte. Cette erreur, qui doit dans le cas d’une transaction porter sur l’objet de la transaction en application de l’article 2053 du Code civil, doit avoir été déterminante dans la conclusion du contrat.