La transaction entre un employeur et un salarié ne garantit pas une sécurité absolue. En cas de concessions jugées insuffisantes, le salarié peut contester le montant de l’indemnité perçue. Dans l’affaire Endémol, une salariée a réussi à prouver que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels, entraînant la requalification de ses CDD en CDI. La transaction doit comporter des concessions significatives pour être valide, et le juge doit s’assurer que les CDD successifs respectent les critères d’usage et de nature temporaire de l’emploi.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une transaction dans le contexte du droit du travail ?

Une transaction est un contrat par lequel deux parties mettent fin à un différend existant ou préviennent un différend futur. Dans le contexte du droit du travail, cela implique souvent un employeur et un salarié qui s’accordent sur les termes d’une séparation ou d’une indemnité.

Pour qu’une transaction soit valide, elle doit comporter des concessions significatives de part et d’autre. Si les concessions sont jugées dérisoires, la transaction peut être contestée. Cela signifie que le salarié peut toujours saisir les juridictions compétentes pour contester le montant de l’indemnité versée.

Quels sont les enjeux de l’affaire Endémol ?

L’affaire Endémol illustre les risques associés à la conclusion d’une transaction sans concessions adéquates. Dans ce cas, la société Endémol a tenté de mettre fin à un litige concernant la requalification de 504 CDD d’usage en CDI.

La salariée a réussi à prouver que l’indemnité transactionnelle de 26 200 € était insuffisante. En effet, cette somme ne couvrait pas les six mois de salaire auxquels elle aurait eu droit, en plus des indemnités de préavis et de licenciement. Cela a conduit à la requalification de ses contrats en CDI.

Quelles sont les règles applicables aux CDD d’usage ?

Les CDD d’usage sont des contrats à durée déterminée qui peuvent être conclus dans des secteurs spécifiques où il est d’usage de ne pas recourir au CDI. La règle stipule qu’un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Les secteurs concernés incluent notamment les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique. Le juge doit vérifier que les CDD successifs sont justifiés par des raisons objectives et que l’emploi est effectivement temporaire.

Pourquoi les tâches administratives peuvent-elles exclure le recours au CDD d’usage ?

Les emplois tels que conseillère artistique et administrateur de production peuvent être soumis à des CDD d’usage, mais cela dépend de la nature des tâches effectuées. Dans l’affaire Endémol, la salariée a principalement réalisé des tâches administratives.

Ces tâches, comme l’achat de fournitures et la gestion de documents, ne justifiaient pas l’utilisation de CDD d’usage. De plus, sa participation continue à une émission quotidienne pendant plus de 12 ans a démontré que son emploi était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui a conduit à la requalification en CDI.