La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de cinq œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod ne conteste pas le montant, mais sollicite un échelonnement des paiements. Le tribunal, en application des articles 2052 et 1565 du code civil, a déclaré la demande de la SACD irrecevable, précisant que l’échelonnement relève du juge de l’exécution. La SACD est condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de l’article 2052 du code civil ?

L’article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Cette disposition vise à empêcher que des actions en justice soient engagées ou poursuivies lorsque les parties ont déjà conclu une transaction sur le même sujet.

Quelles sont les implications de l’article 1565 concernant les transactions ?

L’article 1565, applicable aux transactions en vertu de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à rendre ces transactions exécutoires.

Cela signifie qu’une fois homologuée, la transaction a force obligatoire et peut être mise en œuvre comme un jugement.

Quel est le litige entre la SACD et la société Bulo ara prod ?

La SACD a assigné la société Bulo ara prod en justice pour le non-paiement des redevances dues pour la représentation de cinq œuvres.

Bien que la SACD ait conclu une transaction, elle demande le paiement d’une somme de 22.769,14 euros par provision, tandis que Bulo ara prod demande un échelonnement des paiements.

Quel est le rôle de la SACD dans cette affaire ?

La SACD, ou Société des auteurs et compositeurs dramatiques, est une société civile qui gère les droits des auteurs et compositeurs d’œuvres dramatiques.

Elle est habilitée à agir en justice pour percevoir et répartir les redevances dues à ses membres, conformément à l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les décisions prises par le tribunal le 7 août 2024 ?

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la SACD et a condamné cette dernière aux dépens de l’instance.

Cela signifie que la SACD n’a pas pu obtenir gain de cause dans sa demande de paiement par provision.

Quels articles de loi ont été cités dans le jugement ?

Les articles cités dans le jugement incluent l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle et l’article 835 du code de procédure civile.

Ces articles sont pertinents pour les demandes de paiement et les procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle.

Quel est le montant que la SACD a demandé par provision ?

La SACD a demandé le paiement par provision d’une somme de 22.769,14 euros.

Ce montant correspond aux redevances dues pour la représentation des œuvres de ses membres.

Qui a représenté la SACD et la société Bulo ara prod lors de l’audience ?

La SACD était représentée par Maître Murielle BAUMET, avocat au barreau de Paris.

La société Bulo ara prod était représentée par Maître Christine AUBERT-MAGUERO et Maître Baptiste OBJOIS, tous deux avocats au barreau de Paris.

Quelle est la date de l’audience où les parties ont comparu ?

L’audience où les parties ont comparu a eu lieu le 26 juin 2024.

C’est à cette occasion que les demandes de la SACD ont été maintenues et que la société Bulo ara prod a demandé un échelonnement des paiements.