L’Essentiel : Lors d’un contrôle, l’URSSAF a constaté que la Société SANOFI avait versé près d’un million d’euros en redevances aux ayants droit d’un ancien salarié décédé. Ces sommes, calculées sur le chiffre d’affaires des produits pharmaceutiques développés sous son autorité, ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La juridiction d’appel a confirmé que ces redevances constituaient une rémunération liée à un rapport de subordination, et non un revenu d’indépendant. Ainsi, elles devaient être considérées comme des éléments de salaire soumis aux cotisations du régime général, renforçant la nature salariale des redevances perçues.

Redressement social

Lors d’un contrôle, les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont constaté que la Société SANOFI avait versé aux ayants droit d’un ancien salarié de la société décédé, des redevances (près d’un million d’euros) calculées sur le chiffre d’affaires résultant de la vente de produits pharmaceutiques mis au point dans les laboratoires placés sous son autorité et protégés par des brevets déposés alors qu’il était en fonction   L’URSSAF, considérant que ces sommes trouvaient leur source dans le contrat de travail du salarié et qu’elles ne perdaient pas leur nature salariale du fait de leur versement à ses héritiers, a procédé à leur réintégration dans l’assiette des cotisations sociales.

Rémunération du salarié inventeur

La rémunération du salarié comprenait deux parties : une partie fixe et une partie mobile constituée par un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de médicaments  comprenant les principes actifs inventés par le salarié.

Réintégration confirmée

La juridiction d’appel a considéré que les redevances versées au salarié ne lui avaient pas été versées en tant que travailleur indépendant mais qu’elles constituaient la rémunération d’un travail qu’il avait effectué dans le cadre d’un rapport de subordination avec son employeur. Ces sommes devaient, au regard du droit de la sécurité sociale, être qualifiées d’éléments de salaire soumis comme tels aux cotisations du régime général.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles ont été les conclusions des inspecteurs de l’URSSAF concernant les redevances versées par la Société SANOFI ?

Les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont constaté que la Société SANOFI avait versé près d’un million d’euros en redevances aux ayants droit d’un ancien salarié décédé.

Ces redevances étaient calculées sur le chiffre d’affaires généré par la vente de produits pharmaceutiques développés sous l’autorité de ce salarié.

L’URSSAF a considéré que ces sommes étaient issues du contrat de travail du salarié et qu’elles conservaient leur nature salariale, même si elles étaient versées à ses héritiers.

Ainsi, l’URSSAF a décidé de les réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales.

Comment était structurée la rémunération du salarié inventeur chez SANOFI ?

La rémunération du salarié inventeur chez SANOFI se composait de deux parties distinctes.

La première partie était fixe, représentant un salaire de base, tandis que la seconde partie était mobile.

Cette partie mobile consistait en un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé grâce aux ventes de médicaments, incluant les principes actifs inventés par le salarié.

Cette structure de rémunération visait à inciter le salarié à innover et à contribuer au succès commercial des produits développés.

Quelle a été la décision de la juridiction d’appel concernant la nature des redevances versées ?

La juridiction d’appel a confirmé que les redevances versées au salarié ne l’étaient pas en tant que travailleur indépendant.

Elle a statué que ces sommes constituaient la rémunération d’un travail effectué dans le cadre d’un rapport de subordination avec l’employeur.

En conséquence, ces redevances devaient être qualifiées d’éléments de salaire, et donc soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

Cette décision souligne l’importance de la relation de travail dans la qualification des rémunérations perçues par un salarié.