L’essentiel : Le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions est strictement encadré par la loi. Selon l’article 9 de la loi informatique et libertés, seules certaines entités, telles que les juridictions et les autorités publiques, peuvent mettre en œuvre ces traitements. Cela inclut également les auxiliaires de justice, qui agissent dans le cadre de leurs missions légales. Les sociétés de gestion de droits, mentionnées dans le code de la propriété intellectuelle, peuvent également intervenir pour protéger les droits des victimes d’atteintes. Ce cadre vise à garantir la protection des données sensibles tout en permettant leur utilisation légale.

Constitue un traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions (au sens de l’article 9 de la loi informatique et libertés) (1) toute opération automatisée ou tout ensemble d’opérations automatisées portant sur de telles données ainsi que toute opération non automatisée ou tout ensemble d’opérations non automatisées portant sur de telles données contenues ou appelées à figurer dans des fichiers.

(1) Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
3° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (sociétés de gestion de droits) agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits (contrefaçon).

Mots clés : Données nominatives

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 16 juin 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions ?

Un traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions, selon l’article 9 de la loi informatique et libertés, désigne toute opération, qu’elle soit automatisée ou non, qui concerne des données liées à des infractions.

Cela inclut les opérations automatisées, comme le traitement par des logiciels, ainsi que les opérations non automatisées, telles que la gestion manuelle de fichiers. Ces données peuvent être contenues dans des fichiers ou être appelées à y figurer.

Qui peut mettre en œuvre ces traitements de données ?

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions ne peuvent être réalisés que par certaines entités spécifiques.

Ces entités incluent :

1. Les juridictions et autorités publiques, ainsi que les personnes morales gérant un service public, qui agissent dans le cadre de leurs attributions légales.

2. Les auxiliaires de justice, qui interviennent pour les besoins stricts de leurs missions légales.

3. Les sociétés de gestion de droits mentionnées dans le code de la propriété intellectuelle, qui agissent pour le compte des victimes d’atteintes aux droits, comme la contrefaçon.

Quel est le cadre légal de ces traitements ?

Le cadre légal pour le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions est défini par la loi informatique et libertés, qui impose des restrictions strictes sur qui peut traiter ces données.

Les entités autorisées doivent agir dans le respect de leurs attributions légales, ce qui garantit que les données sont traitées de manière appropriée et sécurisée.

Cela vise à protéger les droits des individus tout en permettant aux autorités compétentes d’exercer leurs fonctions.

Pourquoi est-il important de réglementer ces traitements de données ?

La réglementation des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions est cruciale pour plusieurs raisons.

Premièrement, elle protège la vie privée des individus en limitant l’accès et l’utilisation de données sensibles.

Deuxièmement, elle assure que les données sont utilisées uniquement par des entités légitimes, ce qui contribue à la transparence et à la responsabilité dans le traitement des informations personnelles.

Enfin, cela aide à prévenir les abus et à garantir que les droits des victimes et des personnes concernées sont respectés.