L’Essentiel : Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant le préjudice incertain. De plus, les similitudes relevées dans les sous-titres étaient jugées trop limitées pour être significatives. Enfin, la preuve apportée par Mme R. était considérée comme insuffisante, n’étant qu’une auto-constitution de preuve.

Mme R. a co-traduit en français deux projets de scénario pour un film russe. Suite au refus opposé par la société de production de voir son nom inscrit au générique du film, Mme R. a assigné sans succès la société de production. Les juges ont considéré que Mme R. ne prouvait pas que sa traduction du scénario ait été utilisée pour la réalisation de l’un des films dans sa version française. La Cour d’appel a également rejeté les prétentions de Mme R. En premier, aucune version française du film n’existe, le préjudice allégué n’était donc pas certain. En second lieu, les rares similitudes susceptibles d’être relevées après analyse des projets de sous-titres français du film sont trop limitées pour ne pouvoir être tenues pour fortuites. Enfin, la preuve présentée par Mme R. (tableau de termes traduits) n’est qu’une forme de preuve que l’appelante s’est constituée à elle-même.

Cour d’appel de Paris, 13 mai 2005

Mots clés : traduction,traduire,droits d’auteur,scenario,traduction de film,sous titrage

Thème : Traduction et propriete intellectuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 13 mai 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire impliquant Mme R. et la société de production ?

Mme R. a co-traduit en français deux projets de scénario pour un film russe. Après que la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique du film, elle a décidé d’assigner cette société en justice.

Cette action en justice visait à faire reconnaître ses droits en tant que traductrice. Cependant, les juges ont estimé que Mme R. n’avait pas réussi à prouver que sa traduction avait été utilisée dans la réalisation des films.

Le refus de la société de production de mentionner son nom a donc conduit à une série de procédures judiciaires, mais sans succès pour Mme R.

Quelles ont été les décisions des juges concernant la demande de Mme R. ?

Les juges ont rejeté la demande de Mme R. pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ils ont noté qu’aucune version française du film n’existait, ce qui rendait le préjudice allégué incertain.

En effet, sans une version française, il est difficile de prouver que la traduction de Mme R. a été utilisée.

De plus, les juges ont constaté que les similitudes entre les projets de sous-titres français et le travail de Mme R. étaient trop limitées pour être considérées comme significatives.

Enfin, la preuve que Mme R. a présentée, un tableau de termes traduits, a été jugée insuffisante, car elle ne constituait qu’une forme de preuve auto-générée par l’appelante.

Quels sont les enjeux de cette affaire en matière de droits d’auteur et de traduction ?

Cette affaire soulève des questions importantes concernant les droits d’auteur et la protection des traducteurs. Les traducteurs, comme Mme R., ont des droits sur leur travail, mais ces droits doivent être prouvés et justifiés devant un

Dans ce cas, le manque de preuve tangible de l’utilisation de la traduction a conduit à un rejet des prétentions de Mme R.

Cela met en lumière la nécessité pour les traducteurs de conserver des preuves solides de leur travail et de son utilisation, surtout dans le cadre de projets de grande envergure comme des films.

Les décisions des juges montrent également que les similitudes entre les œuvres doivent être suffisamment substantielles pour établir une violation des droits d’auteur.

Quelle est la signification de cette jurisprudence pour les traducteurs et les professionnels de la propriété intellectuelle ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour les traducteurs et les professionnels de la propriété intellectuelle. Elle souligne l’importance de la documentation et de la preuve dans les affaires de droits d’auteur.

Les traducteurs doivent être conscients que, pour faire valoir leurs droits, ils doivent fournir des preuves claires et convaincantes de l’utilisation de leur travail.

De plus, cette affaire rappelle que les similitudes entre les œuvres doivent être substantielles pour être considérées comme une violation des droits d’auteur.

En somme, cette décision de la Cour d’appel de Paris met en avant les défis auxquels sont confrontés les traducteurs dans la protection de leurs droits et la reconnaissance de leur travail.