L’Essentiel : La direction générale des douanes et droits indirects a mis en place un traitement automatisé pour contrôler la traçabilité des produits du tabac. Ce système permet aux agents habilités d’accéder aux données de traçabilité, facilitant ainsi la détection d’infractions liées à la fabrication, la vente et le transport illicites de tabac. Les données personnelles traitées incluent des informations sur les opérateurs économiques et les produits. Conformément à la directive européenne 2014/40/UE, chaque produit se voit attribuer un identifiant unique, garantissant un suivi rigoureux de sa chaîne d’approvisionnement. Les données sont conservées pendant cinq ans.

Un nouveau traitement automatisé de contrôle

La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac. Les finalités du traitement sont :

1° Le contrôle des identifiants au moyen de l’accès des agents des douanes dûment habilités aux données contenues dans l’entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité des produits du tabac, à des fins de recherche et de constatation des infractions en matière de tabac prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique ;

2° L’extraction de données à des fins statistiques ;

3° L’analyse de risque et le ciblage de fraudes.

Les données personnelles traitées

Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
1° Données relatives à l’identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ;
2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ;
3° Données relatives aux installations de production et de stockage ;
4° Données relatives aux produits du tabac.

La durée de conservation des données collectées

Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de cinq ans à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné.

Le contexte juridique

Pour rappel, un dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac est prévu par la directive 2014/40/UE et le règlement d’exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017.

Ce dispositif permet de tracer les produits du tabac, de la fabrication jusqu’au point de vente en détail, via un identifiant unique qui est attribué à chaque produit.

Ainsi, les informations relatives aux mouvements des produits et aux opérations les concernant sont enregistrées dans un système d’entrepôts de stockage.

Ce dispositif est mis en place à l’échelle européenne. Il consiste en une articulation d’entrepôts de données à l’initiative obligatoire des importateurs et des fabricants alimentant un entrepôt tiers, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne, lequel permet de répliquer l’ensemble des données en un lieu unique.

Ce système est donc composé :

– d’entrepôts primaires, garantissant l’hébergement des données relatives aux fabricants et aux importateurs qui concluent avec un fournisseur tiers indépendant, en vue de l’hébergement de ces données conformément au règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission européenne ;

– d’un entrepôt secondaire, contenant une copie des données stockées dans les entrepôts primaires, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne.

Le contrôle de la traçabilité des produits du tabac est réalisé par la consultation de l’entrepôt secondaire. Son accès est ouvert à chaque autorité compétente des Etats membres, à savoir, pour la France, la DGDDI.

Les contrôles ainsi réalisés permettront de détecter et sanctionner les infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac mais également les infractions relatives à l’importation, la vente et la distribution des produits du tabac et, enfin, de sanctionner la fraude aux autres exigences prévues par les textes.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du traitement automatisé de contrôle des identifiants des produits du tabac ?

Le traitement automatisé de contrôle des identifiants des produits du tabac a pour objectif principal de permettre aux agents des douanes, dûment habilités, d’accéder aux données de traçabilité. Cela inclut la recherche et la constatation des infractions en matière de tabac, conformément aux réglementations établies par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique. Ce système vise à renforcer la lutte contre la fraude et à garantir la conformité des opérations liées aux produits du tabac.

Quelles sont les catégories de données personnelles traitées dans ce système ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de ce système relèvent de plusieurs catégories. Premièrement, il s’agit des données relatives à l’identification des opérateurs économiques, tels que les fabricants, distributeurs et premiers points de vente au détail. Deuxièmement, des informations concernant la vie professionnelle des opérateurs économiques sont également collectées. Troisièmement, les données relatives aux installations de production et de stockage sont prises en compte, ainsi que celles concernant les produits du tabac eux-mêmes.

Quelle est la durée de conservation des données collectées ?

Les informations et données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce traitement sont conservées pour une durée de cinq ans. Cette période commence à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné. Cette durée de conservation est conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, garantissant ainsi un équilibre entre la nécessité de conserver les données pour le contrôle et le respect de la vie privée des individus concernés.

Quel est le cadre juridique qui régit ce traitement de données ?

Le traitement de données dans le cadre de la traçabilité des produits du tabac est régi par un cadre juridique européen. Il est principalement basé sur la directive 2014/40/UE et le règlement d’exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017. Ces textes établissent les règles pour tracer les produits du tabac, de leur fabrication jusqu’au point de vente, en utilisant un identifiant unique attribué à chaque produit. Ce cadre juridique vise à assurer une traçabilité efficace et à lutter contre la fraude dans le secteur du tabac.

Comment le système de traçabilité des produits du tabac est-il structuré ?

Le système de traçabilité des produits du tabac est structuré autour de plusieurs éléments clés. Il comprend des entrepôts primaires, qui hébergent les données relatives aux fabricants et importateurs, et qui sont gérés par un fournisseur tiers indépendant. Ces entrepôts sont conformes au règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission européenne. En parallèle, un entrepôt secondaire contient une copie des données des entrepôts primaires et est également géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne. Ce système permet un accès aux données pour les autorités compétentes, comme la DGDDI en France, afin de contrôler la traçabilité des produits du tabac.

Quels types d’infractions peuvent être détectées grâce à ce système ?

Le système de traçabilité des produits du tabac permet de détecter plusieurs types d’infractions. Il s’agit notamment des infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac. De plus, le système permet de sanctionner les infractions liées à l’importation, la vente et la distribution des produits du tabac. Enfin, il contribue à la détection de fraudes aux exigences prévues par les textes réglementaires, renforçant ainsi la lutte contre les activités illégales dans ce secteur.