Type de juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne

Juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE)

Thématique : Sanction de France Télécom pour Pratiques de Prédation en Haut Débit

On se souvient que par décision du 16 juillet 2003, la Commission européenne avait considéré que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 [CE] en pratiquant, pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL des prix prédateurs ne lui permettant pas de couvrir ses coûts variables (1). L’opérateur avait été condamné à une amende de plus de 10 millions d’euros.
Le recours de la société France Télécom contre cette sanction vient d’être rejeté par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Les juges de la concurrence ont notamment, à l’appui de documents internes de la société, considéré qu’il existait bien un plan de prédation. De plus, la société avait adopté une stratégie de tarification non rentable combinée à des volumes de ventes importants qui n’était pas soutenable économiquement pour ses concurrents.

(1) Sur le marché français de l’accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle

Mots clés : adsl,concurrence,haut débit,france télécom,sanction de france télécom,droit de la concurrence,internet,opérateur historique

Thème : Concurrence et haute debit

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 30 janvier 2007 | Pays : Europe