Type de juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne

Juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE)

Thématique : Interopérabilité : Microsoft condamné à une amende de 860 millions d’euros

Le TPUE a confirmé la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft (860 millions d’euros) pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables.

En 2004, la Commission européenne avait adopté une décision considérant que la société Microsoft a abusé de sa position dominante et l’a condamné à une amende de 497 millions d’euros. La société ayant refusé de divulguer certaines « informations relatives à l’interopérabilité » à ses concurrents, avait été enjointe de mettre à la disposition ces données à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

Prix de l’accès à l’interopérabilité

La question portait sur les taux de rémunération réclamés par Microsoft pour donner accès à ses concurrents aux informations relatives à l’interopérabilité. Pour apprécier le caractère raisonnable ou non de ces tarifs, la Commission est en droit d’apprécier le caractère innovant des technologies Microsoft par référence à ses composantes, à savoir la nouveauté et l’activité inventive.

Or selon la Commission qui a souhaité révisé à la baisse les taux pratiqués, 166 des 173 technologies Microsoft relevant des informations relatives à l’interopérabilité n’étaient pas innovantes.

Mots clés : Interoperabilite

Thème : Interoperabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance de l’Union européenne | 27 juin 2012 | Pays : Europe