Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique : Antidumping sur les CD-R taïwanais : Décision du Tribunal européen
→ RésuméLe Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le 24 octobre 2006, vise à protéger le marché européen contre les pratiques de dumping, considérées comme déloyales pour les fabricants locaux. Les implications de cette jurisprudence soulignent l’importance de réguler les importations illicites dans le secteur des produits informatiques.
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Les sociétés Ritek Corp. et Prodisc ,Technology Inc. sont des producteurs-exportateurs taiwanais de disques compacts pour l’enregistrement (CD-R). Sur plainte du Committee of CD-R Manufacturers (comité des fabricants de CD-R, CECMA), la Commission a ouvert une procédure antidumping contre les deux sociétés taiwanaises.
La Commission a alors adopté le règlement n° 1050/2002 instituant un droit antidumping sur les importations de CD-R originaires de Taïwan.
Le recours des sociétés taiwanaises contre le règlement européen a été rejeté.
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Thème : Dumping – produits informatiques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 24 octobre 2006 | Pays : Europe
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