Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique :
→ RésuméLa marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être protégé en tant que marque. Cette décision du TPUE européennes, rendue le 17 octobre 2007, souligne l’importance de la distinctivité dans l’enregistrement des marques.
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La marque WinDVD Creator ne peut être déposée à titre de marque communautaire dès lors qu’elle décrit en anglais (win désignant Windows) d’une manière simple et directe la fonction et la destination des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé (création de DVD avec Windows). Le signe en cause est descriptif des produits concernés et ne peut, au sens de l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, être enregistré en tant que marque communautaire.
Mots clés : marque déceptive,déceptivité,marques,WinDVD
Thème : Marque deceptive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 17 octobre 2007 | Pays : France
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