Type de juridiction : TPUE

Juridiction : TPUE

Thématique : Retransmission des événements sportifs d’importance majeure

Selon les juges européens de la concurrence, saisis par la FIFA et l’UEFA, un Etat membre a la possibilité d’interdire la retransmission exclusive de l’ensemble des matchs du championnat du monde et d’Europe de football sur une télévision payante, en vue d’assurer la possibilité pour son public de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
Cette restriction de la liberté de prestation des services et d’établissement est justifiée par le droit à l’information et par la nécessité d’assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements qui sont d’importance majeure.
A ce titre, la qualification par le Royaume-Uni de l’ensemble des matchs de la Coupe du monde et de l’EURO et par la Belgique de tous les matchs de la Coupe du monde « d’événement d’une importance majeure » sont conformes au droit de l’Union.
En l’absence d’harmonisation dans l’Union sur les événements d’importance majeure, les Etats membre sont libres de considérer i) que seuls les matchs « prime », « gala » (1) et ceux de l’EURO, impliquant une équipe nationale concernée, sont d’une importance majeure pour leur société ou ii) que les matchs « non prime » et « non gala » doivent aussi figurer sur la liste nationale des évènements d’importance majeure.

(1) On entend par matchs « prime », les demi-finales, la finale et les matchs d’une/des équipe(s) nationale(s), par matchs « gala », le match d’ouverture et la finale. Les autres matchs des compétitions sont considérés comme « non prime » et « non gala ».

Mots clés : Evenements d’importance majeure

Thème : Evenements d’importance majeure

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date. : 17 fevrier 2011 | Pays : Europe