L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance. En conséquence, la Commission a été condamnée à rembourser ces coûts, affirmant ainsi l’importance de clarifier les termes des contrats dans le cadre des programmes d’aides communautaires. Cette décision souligne les enjeux financiers dans le secteur des télécommunications en Europe.