Type de juridiction : Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne
Juridiction : Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne (TPUE)
Thématique : Contentieux des Aides Communautaires : Remboursement des Coûts de Sous-Traitance
→ RésuméL’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance. En conséquence, la Commission a été condamnée à rembourser ces coûts, affirmant ainsi l’importance de clarifier les termes des contrats dans le cadre des programmes d’aides communautaires. Cette décision souligne les enjeux financiers dans le secteur des télécommunications en Europe.
|
L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de sous traitance liés à l’exécution d’un contrat (programme communautaire «Trans-European Telecommunications Networks») passé avec la Commission. Le Tribunal a constaté que la notion de coûts remboursables, qui figure au contrat litigieux, doit être interprétée en ce sens que les coûts de sous-traitance doivent y être inclus. La Commission est condamnée au paiement des coûts de sous traitance.
Mots clés : telecom,telecoms,télécom,financement,programme européen
Thème : Contentieux des programmes d’aides communautaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Trib. de 1ère instance des communautés européennes | 15 janvier 2003 | Pays : Europe
Laisser un commentaire