Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique :
→ RésuméLa demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée, car elle ne peut pas distinguer les produits concernés. En effet, le terme « basics » est utilisé dans le commerce pour désigner des produits fondamentaux. Selon l’article 7 du règlement n° 40/94, les marques composées exclusivement de signes pouvant désigner l’espèce, la qualité ou la quantité d’un produit sont refusées à l’enregistrement. Cette décision souligne l’importance de la distinctivité pour l’enregistrement des marques communautaires.
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée. Cette marque n’est pas susceptible de distinguer les produits en cause, étant donné que sa signification peut servir, dans le commerce, à désigner des produits basiques.
Aux termes de l’article 7 du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant notamment servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité ou la quantité du produit ou de la prestation du service.
Mots clés : Marque communautaire distinctive,Marque communautaire
Thème : Marque communautaire distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 12 septembre 2007 | Pays : Europe
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