Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique : Redevance audiovisuelle : validation par le Tribunal de première instance des communautés européennes
→ RésuméLe Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé que le système de redevance audiovisuelle en France est une aide d’État compatible avec le marché commun. Dans cette affaire, la société TF1 contestait le reversement de cette redevance aux chaînes publiques France 2 et France 3, arguant qu’il s’agissait d’une aide incompatible. Cette décision, rendue le 11 mars 2009, souligne l’équilibre entre le soutien aux médias publics et les règles de concurrence au sein de l’Union européenne.
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé la décision de la Commission selon laquelle le système de la redevance audiovisuelle française est une aide d’Etat compatible avec le marché commun.
Pour rappel, dans cette affaire, la société TF1 soutenait que le reversement de la redevance audiovisuelle par la France aux chaînes publiques de télévision France 2 et France 3 constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun.
Mots clés : redevance
Thème : Redevance audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date. : 11 mars 2009 | Pays : Europe
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