Type de juridiction : TPUE
Juridiction : TPUE
Thématique :
→ RésuméSelon le Règlement CE nº 40/94, un titulaire de marque nationale non enregistrée peut annuler une marque communautaire plus récente si le droit national le permet. Dans l’affaire Last Minute Network, les juges européens ont annulé le rejet de l’enregistrement de la marque lastminute.com par l’OHMI, qui l’avait jugée dépourvue de caractère distinctif. De plus, la demande de nullité de la marque « LAST MINUTE TOUR » déposée par un tiers a également été annulée. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits des titulaires face à la contrefaçon.
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Selon le Règlement CE nº 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, le titulaire d’une marque nationale non enregistrée peut obtenir l’annulation d’une marque communautaire plus récente, lorsque le droit national lui donne le droit d’interdire l’utilisation d’une telle marque.
Dans cette affaire les juges européens ont annulé la décision de l’OHMI de rejeter l’enregistrement de la marque communautaire lastminute.com de la société Last Minute Network (propriétaire du site web www.lastminute.com). L’OHMI avait rejeté cette demande d’enregistrement, au motif que ce signe était dépourvu de caractère distinctif. Les juges ont également annulé la décision de l’OHMI de rejeter la demande de nullité de la marque « LAST MINUTE TOUR » déposée par un tiers, la société Last Minute Tour.
Mots clés : contrefaçon,marque,lastminute
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 11 juin 2009 | Pays : France
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