Type de juridiction : TPUE

Juridiction : TPUE

Thématique :

Le 10 mai 2006, le TPUE européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo (1) contre l’emploi par la Commission, du terme Galileo pour désigner le système européen de navigation par satellite.
Le Tribunal a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque Galileo du groupe Galileo LLC et le signe utilisé par la Commission, car les requérantes n’ont pas établi que la Commission offrait elle-même des produits ou des services en relation avec son projet Galileo. La Commission n’a utilisé le terme « Galileo » que pour désigner, de manière globale, son projet de radionavigation par satellite, sans établir un lien matériel entre certains produits ou services issus de la réalisation des phases de recherche, de développement et de déploiement du projet, d’une part, et les produits et services offerts par le Groupe de sociétés Galileo d’autre part.

(1) Un des leaders mondiaux de la fourniture de services électroniques pour les secteurs du transport aérien, du voyage, des loisirs et de l’industrie hôtelière.

Mots clés : Nullité de marque,marque,galileo,marques,marque galiléo,contrefaçon,satellite,navigation gps,commission européenne

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère inst. des com. europ. | Date : 10 mai 2006 | Pays : Europe