La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources nécessaires. Suite à cette annulation, l’ARCEP doit procéder à une consultation publique pour évaluer le marché et ses mesures de régulation, conformément aux exigences du code des postes et des communications électroniques.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant towerCast ?

Le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite de l’ARCEP qui rejetait la demande de towerCast. Cette demande visait à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre (TNT) et à obtenir le calendrier de cette analyse.

Cette annulation pour excès de pouvoir souligne l’importance de la régulation dans le secteur des communications électroniques, en particulier pour garantir une concurrence effective.

L’ARCEP, en rejetant la demande de towerCast, a été jugée en méconnaissance des obligations de consultation publique qui lui incombent.

Quelles obligations l’ARCEP a-t-elle imposées à TDF ?

Dans sa décision n° 2015-1583, l’ARCEP a désigné TDF comme l’opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre numérique.

TDF a été soumis à plusieurs obligations, notamment celle de répondre à toute demande raisonnable d’accès à des éléments de réseau ou à des ressources associées.

Ces obligations visent à garantir un accès équitable et à favoriser la concurrence sur le marché de la diffusion audiovisuelle.

Quelles sont les étapes à suivre après la prolongation de la décision de l’ARCEP ?

Après la prolongation de la décision n° 2015-1583, l’ARCEP devait procéder à une consultation publique. Cette consultation est essentielle pour décider du maintien ou du retrait du marché de gros amont de la liste des marchés régulés.

De plus, l’ARCEP devait évaluer les mesures prises et envisager leur maintien, modification ou suppression.

Cette procédure est déterminante pour assurer la transparence et l’implication des parties prenantes dans le processus de régulation.

Quelles sont les obligations de l’ARCEP en matière de consultation publique ?

L’ARCEP est tenue de consulter le public et les opérateurs lorsqu’elle envisage de prendre des mesures pour garantir une concurrence effective sur un marché.

Cette consultation doit avoir lieu au terme d’un délai de trois ans ou à l’issue d’une prolongation, accompagnée d’un bilan des mesures prises.

Les mesures envisagées doivent être rendues publiques dans un délai raisonnable avant leur adoption, permettant ainsi aux parties intéressées de faire part de leurs observations.

Comment l’ARCEP identifie-t-elle les marchés pertinents ?

L’ARCEP détermine les marchés pertinents en tenant compte des obstacles à la concurrence effective, après avoir consulté l’Autorité de la concurrence.

Elle analyse l’état et l’évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés pour établir une liste des opérateurs exerçant une influence significative.

Les obligations imposées à ces opérateurs sont fixées par l’ARCEP et peuvent être maintenues ou supprimées en fonction de l’analyse du marché.

Quelles sont les conditions pour imposer des obligations aux opérateurs ?

Les obligations ne sont imposées aux opérateurs que lorsque la concurrence effective et durable est absente.

Dès qu’une concurrence suffisante est établie, ces obligations doivent être supprimées.

L’ARCEP doit donc régulièrement évaluer la situation du marché pour ajuster les obligations en conséquence.