L’essentiel : Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, mettant ainsi fin au traitement des données de l’application « TousAntiCovid ». Ce changement, sous la responsabilité du ministre de la santé, marque la fin d’un dispositif qui avait pour but de lutter contre la propagation du virus. Les données stockées par les utilisateurs ne seront plus traitées, signifiant la clôture d’une initiative qui a accompagné la gestion de la crise sanitaire.

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé. Le Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l’application du même nom.

Q/R juridiques soulevées :

Quel décret a abrogé le traitement de données « TousAntiCovid » ?

Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, qui était relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

Cette abrogation signifie que le traitement des données collectées par l’application « TousAntiCovid » n’est plus en vigueur.

Qui était responsable du traitement des données dans l’application « TousAntiCovid » ?

Le traitement des données dans l’application « TousAntiCovid » était mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.

Cela implique que le ministère de la santé avait la charge de gérer et de superviser les données collectées par l’application,

assurant ainsi la conformité avec les réglementations en matière de protection des données personnelles.

Quelles données étaient stockées par les utilisateurs dans l’application « TousAntiCovid » ?

Les données stockées par les utilisateurs dans l’application « TousAntiCovid » comprenaient des informations liées à la santé et à la localisation,

destinées à aider à la lutte contre la propagation du COVID-19.

Ces données étaient utilisées pour alerter les utilisateurs en cas de contact avec une personne testée positive au virus.

Pourquoi le décret n° 2020-650 a-t-il été abrogé ?

Le décret n° 2020-650 a été abrogé dans le cadre d’une évolution des politiques de santé publique et de la gestion des données personnelles.

Avec l’évolution de la situation sanitaire et la mise en place de nouvelles stratégies,

il était nécessaire de revoir les dispositifs existants pour s’assurer qu’ils restent pertinents et conformes aux exigences légales actuelles.

Quel est le lien vers le décret abrogé ?

Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, qui a été abrogé, peut être consulté via le lien suivant :

Décret n° 2020-650.

Ce lien renvoie à la page officielle de Légifrance, où le texte intégral du décret est disponible pour consultation.