Lorsqu’une entreprise française rémunère des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source s’applique généralement. Cependant, des conventions fiscales, comme celle entre la France et la Chine, peuvent offrir des exonérations sous certaines conditions. La SAS Gruber Ballet Opéra a tenté de bénéficier de cette exonération pour les sommes versées aux sociétés chinoises Dalian China et Acrobatic Troupe of Tianjin China, mais n’a pas pu prouver leur statut de résident fiscal en Chine, condition essentielle pour l’application de la convention.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la retenue à la source pour les organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne ?

La retenue à la source est un mécanisme fiscal appliqué lorsqu’une entreprise française verse des sommes à des organisateurs de spectacles qui ne résident pas dans l’Union européenne.

Cette retenue est généralement appliquée pour s’assurer que les impôts dus sur ces revenus soient prélevés avant leur versement. Cependant, des conventions fiscales internationales peuvent permettre des aménagements à cette retenue, sous certaines conditions.

Il est essentiel pour l’organisateur de prouver sa qualité de résident fiscal dans son pays d’établissement pour bénéficier de ces aménagements.

Quel est le cas de la SAS Gruber Ballet Opéra et des sociétés chinoises ?

La SAS Gruber Ballet Opéra a versé des sommes à deux sociétés chinoises, Dalian China et Acrobatic Troupe of Tianjin China, pour des prestations artistiques en France.

Ces sociétés ne possédaient pas d’installation professionnelle permanente en France, ce qui les rendait sujettes à la retenue à la source selon l’article 182 A bis du code général des impôts.

Après un abattement de 10 % pour frais professionnels, les sommes versées étaient donc soumises à cette retenue.

Quelles sont les conditions d’exonération de la retenue à la source selon la convention fiscale franco-chinoise ?

La SAS Gruber Ballet Opéra a tenté de faire valoir que les sommes versées aux sociétés chinoises étaient éligibles à une exonération de retenue à la source, conformément à la convention fiscale franco-chinoise de 1984.

Cette exonération s’applique lorsque les prestations artistiques sont réalisées dans le cadre d’un programme officiel d’échanges culturels entre la France et la Chine.

Cependant, la SAS n’a pas pu prouver que les sociétés en question avaient la qualité de résident fiscal en Chine, ce qui les aurait permis de bénéficier de cette exonération.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme résident d’un État contractant ?

Selon l’article 4 de l’accord entre la France et la République populaire de Chine, un « résident d’un État contractant » est défini comme toute personne assujettie à l’impôt dans cet État.

Cela peut être en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou d’autres critères similaires.

Cette définition est cruciale pour déterminer si une société ou un individu peut bénéficier des dispositions d’une convention fiscale, notamment en matière d’exonération de retenue à la source.