L’Essentiel : Les tournages publicitaires dans des espaces naturels protégés peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises, notamment dans le secteur automobile. Selon le Code de l’environnement, toute publicité mettant en scène des véhicules dans ces zones est interdite si elle compromet la tranquillité publique ou la protection des espèces. La société M Motors Automobiles a été condamnée pour avoir diffusé une vidéo publicitaire dans des lieux protégés, illustrant ainsi les conséquences de telles infractions. Les associations comme Surfrider Foundation œuvrent pour la préservation de ces espaces, en saisissant la justice pour faire respecter les réglementations en vigueur.

Les tournages dans des lieux ou espaces naturels protégés présentent un risque, notamment pour les constructeurs automobiles. 

Respect du Code de l’environnement

Au sens des articles R362 et s. du Code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule circulant sur des voies ou dans ces secteurs (classés par le Maire) de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Est aussi interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d’infraction à ces dispositions. 

Affaire Surfrider Foundation

Sur l’initiative de la société Surfrider Foundation, la condamnation de la société M Motors Automobiles qui commercialise en France des véhicules de marque Mitsubishi fabriqués au Japon, a été confirmée (avec liquidation de l’astreinte). Cette dernière avait diffusé sur les réseaux sociaux une vidéo publicitaire «Mon défi Ekkiden» mettant en situation, dans des espaces naturels protégés, ses véhicules tout terrain.

Protection des espaces naturels

Les associations agréées France Nature Environnement et Surfrider Foundation Europe ont saisi le tribunal de grande instance d’Amiens, sur le fondement des articles L. 326-1 et L. 326-4 du code de l’environnement. En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent aussi des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s’appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction totale de circulation. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés aux tournages dans des espaces naturels protégés ?

Les tournages dans des lieux ou espaces naturels protégés présentent des risques significatifs, notamment pour les constructeurs automobiles. Ces risques sont principalement liés à la dégradation potentielle de l’environnement, à la perturbation de la faune et de la flore, ainsi qu’à la violation des réglementations en vigueur.

En effet, la réalisation de publicités mettant en scène des véhicules dans ces zones peut compromettre la tranquillité publique et la qualité de l’air. De plus, cela peut nuire à la protection des espèces animales et végétales, ainsi qu’à la préservation des paysages et des sites naturels.

Les conséquences peuvent être lourdes, allant de sanctions financières à des restrictions sur l’utilisation de ces espaces, ce qui souligne l’importance de respecter les réglementations environnementales.

Quelles sont les sanctions prévues par le Code de l’environnement ?

Selon les articles R362 et suivants du Code de l’environnement, toute forme de publicité directe ou indirecte qui présente un véhicule circulant dans des zones protégées peut entraîner une amende de la 5e classe.

Cette amende est appliquée lorsque la publicité compromet la tranquillité publique, la qualité de l’air, ou la protection des espèces et des espaces naturels. Il est également interdit de montrer un véhicule en infraction avec ces dispositions, ce qui renforce l’importance de respecter les lois en matière de protection de l’environnement.

Les sanctions visent à dissuader les comportements nuisibles et à protéger les espaces naturels, en garantissant que les activités commerciales ne portent pas atteinte à l’environnement.

Quelle a été l’affaire impliquant Surfrider Foundation et M Motors Automobiles ?

L’affaire a été initiée par la Surfrider Foundation, qui a dénoncé la société M Motors Automobiles pour avoir diffusé une vidéo publicitaire intitulée « Mon défi Ekkiden ». Cette vidéo mettait en scène des véhicules tout terrain dans des espaces naturels protégés, ce qui a conduit à une condamnation de la société.

Le tribunal a confirmé cette condamnation, entraînant la liquidation de l’astreinte imposée à M Motors. Cette affaire illustre l’importance de la vigilance des associations environnementales et leur rôle dans la protection des espaces naturels contre les activités commerciales nuisibles.

Elle souligne également les conséquences juridiques que peuvent encourir les entreprises qui ne respectent pas les réglementations environnementales en vigueur.

Comment les associations protègent-elles les espaces naturels ?

Les associations comme France Nature Environnement et Surfrider Foundation Europe jouent un rôle déterminant dans la protection des espaces naturels. Elles peuvent saisir les tribunaux pour faire respecter les lois environnementales, comme cela a été le cas dans l’affaire contre M Motors.

Ces associations s’appuient sur des articles spécifiques du Code de l’environnement, tels que les articles L. 326-1 et L. 326-4, pour interdire la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées.

Les chartes de parc national et de parc naturel régional définissent également des orientations et des mesures pour protéger ces espaces. Ces documents graphiques identifient les zones à enjeux et établissent des règles pour préserver les paysages et le patrimoine naturel et culturel.

Quelles sont les mesures prises pour limiter la circulation des véhicules à moteur ?

Pour assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est strictement réglementée. En dehors des voies classées dans le domaine public routier, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation, l’accès est généralement interdit.

Les chartes de parc national et de parc naturel régional prévoient des mesures spécifiques pour limiter la circulation des véhicules à moteur. Ces mesures visent à protéger les paysages et à préserver la biodiversité, en interdisant l’accès à certaines zones sensibles.

Ces réglementations sont essentielles pour garantir que les activités humaines n’entravent pas la conservation des espaces naturels, permettant ainsi de maintenir l’intégrité écologique de ces zones.