L’Essentiel : L’appréciation du caractère distinctif d’une marque, selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, repose sur la perception du public cible au moment du dépôt. Les signes descriptifs, liés directement aux caractéristiques des produits, manquent de distinctivité. Dans le cas de la marque PHYTOJELLY, destinée à des produits cosmétiques, le terme « JELLY » n’est pas immédiatement associé à « gelée » par le consommateur français. Ainsi, PHYTOJELLY est jugé distinctif et conforme à l’article L. 711-3, ne risquant pas d’induire le public en erreur sur la nature des produits. La décision de l’INPI est donc réformée.

L’appréciation de la distinctivité d’une marque présente une importante marge d’interprétation, en la matière il peut être judicieux de faire systématiquement appel d’une décision du directeur de l’INPI

Caractère Distinctif d’une Marque Selon l’Article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle

Selon les dispositions de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe apte à constituer une marque s’évalue en fonction des produits ou services désignés.

Les signes ou dénominations qui peuvent indiquer une caractéristique du produit ou service, telle que l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de production, sont considérés comme dépourvus de caractère distinctif.

Appréciation du Caractère Distinctif

Il est établi que l’appréciation du caractère distinctif d’une marque doit se faire au moment de son dépôt.

Cette évaluation est relative aux produits ou services que la marque vise à protéger et se fonde sur la perception du signe par le public cible.

Une marque est jugée descriptive et sans caractère distinctif si elle établit un lien direct et concret avec les produits ou services, permettant au public de percevoir immédiatement la description de ces derniers ou de leurs caractéristiques.

Cas du Signe Verbal PHYTOJELLY

Dans le cas du signe verbal PHYTOJELLY, destiné à des produits cosmétiques, l’analyse se concentre sur la perception du terme JELLY par le grand public français. La proximité phonétique entre JELLY et « gelée » n’est pas immédiatement évidente, et la familiarité du public français avec le terme JELLY dans le secteur cosmétique n’est pas prouvée.

Conclusion sur le Caractère Distinctif de PHYTOJELLY

Le terme JELLY, associé à PHYTO, ne sera pas automatiquement interprété comme « gelée aux plantes » ou « gelée végétale » par le consommateur moyen. Par conséquent, PHYTOJELLY est considéré comme distinctif pour les produits cosmétiques qu’il désigne et capable de remplir la fonction principale d’une marque, qui est d’assurer l’identité d’origine des produits.

Conformité avec l’Article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

Conformément à l’article L. 711-3, qui interdit l’adoption de marques susceptibles de tromper le public, il est déterminé que PHYTOJELLY ne risque pas d’induire en erreur sur la nature ou la composition des produits. La décision de l’INPI est réformée, validant la marque pour les produits cosmétiques spécifiés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique pour évaluer le caractère distinctif d’une marque ?

Le cadre juridique pour évaluer le caractère distinctif d’une marque est défini par l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cet article stipule que le caractère distinctif d’un signe, qui peut constituer une marque, doit être évalué en fonction des produits ou services qu’il désigne. Il est important de noter que les signes ou dénominations qui décrivent une caractéristique des produits ou services, comme leur espèce, qualité, quantité, destination, valeur, provenance géographique ou époque de production, sont considérés comme dépourvus de caractère distinctif. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques.

Comment se fait l’appréciation du caractère distinctif d’une marque ?

L’appréciation du caractère distinctif d’une marque doit se faire au moment de son dépôt. Cette évaluation est relative aux produits ou services que la marque vise à protéger et repose sur la perception du signe par le public cible. Une marque est jugée descriptive et sans caractère distinctif si elle établit un lien direct et concret avec les produits ou services, permettant au public de percevoir immédiatement la description de ces derniers ou de leurs caractéristiques. Cela implique que le public doit être capable de comprendre instantanément ce que la marque représente.

Quel est l’exemple du signe verbal PHYTOJELLY ?

Dans le cas du signe verbal PHYTOJELLY, qui est destiné à des produits cosmétiques, l’analyse se concentre sur la perception du terme « JELLY » par le grand public français. La proximité phonétique entre « JELLY » et « gelée » n’est pas immédiatement évidente, et la familiarité du public français avec le terme « JELLY » dans le secteur cosmétique n’est pas prouvée. Cela soulève des questions sur la capacité du terme à être perçu comme descriptif par le consommateur moyen, ce qui est crucial pour déterminer son caractère distinctif.

Quelle est la conclusion sur le caractère distinctif de PHYTOJELLY ?

La conclusion sur le caractère distinctif de PHYTOJELLY est que le terme « JELLY », associé à « PHYTO », ne sera pas automatiquement interprété comme « gelée aux plantes » ou « gelée végétale » par le consommateur moyen. Par conséquent, PHYTOJELLY est considéré comme distinctif pour les produits cosmétiques qu’il désigne. Il remplit ainsi la fonction principale d’une marque, qui est d’assurer l’identité d’origine des produits, permettant aux consommateurs de les identifier facilement.

Comment PHYTOJELLY se conforme-t-il à l’article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ?

Conformément à l’article L. 711-3, qui interdit l’adoption de marques susceptibles de tromper le public, il a été déterminé que PHYTOJELLY ne risque pas d’induire en erreur sur la nature ou la composition des produits. Cette évaluation a conduit à la réformation de la décision de l’INPI, validant ainsi la marque pour les produits cosmétiques spécifiés. Cela souligne l’importance de l’analyse contextuelle dans l’évaluation des marques et leur conformité aux exigences légales.