L’Essentiel : En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une séquence de « Touche pas à mon poste » où l’animateur incitait des propos intrusifs. Bien que des témoignages critiques aient émergé, la sanction reposait uniquement sur le contenu de l’émission, indépendamment des conséquences alléguées.

En cas de doute sur sa légalité interne ou externe, il est vivement conseillé de contester une sanction de l’ARCOM. En effet, en cas de renouvellement du manquement visé, une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée. En l’occurrence, la sanction de trois millions d’euros prononcée par l’ARCOM contre la société Groupe Canal Plus et la société C8 a été confirmée par le Conseil d’Etat.

Affaire Touche pas à mon poste

La sanction a été prononcée en raison d’une séquence de l’émission  » Touche pas à mon poste « , diffusée le 18 mai 2017 par le service C8, au cours de laquelle l’animateur incitait des personnes contactées par téléphone à tenir des propos d’une crudité appuyée dévoilant leur intimité et exposant leur vie privée, alors même qu’elles ne pouvaient imaginer que leurs propos seraient diffusés lors d’une émission publique.

Parmi les nombreuses réactions critiques suscitées par la diffusion de cette séquence, figurait le témoignage d’une personne qui soutenait que son passage à l’antenne, lors de l’émission, avait eu pour elle des conséquences très graves. Or, ce récit, qui avait été largement relayé dans les médias avant que n’intervienne la sanction infligée à la société C8, fut toutefois démenti quelques mois plus tard.

Faux récit mais séquence suffisamment grave

S’il est constant que les allégations du récit se présentant comme le témoignage d’un auditeur ayant participé à l’émission en litige étaient inexactes, il résulte de l’instruction que la sanction prononcée ne reposait que sur le contenu de cette émission et non sur ses conséquences supposées. Les sociétés requérantes n’étaient par suite, pas fondées à soutenir que la sanction dont elles demandaient le retrait a, à raison du caractère mensonger de ce récit, été prise sur le fondement de faits matériellement inexacts.

Toujours contester une mise en demeure de l’ARCOM

Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes fixés par leurs conventions (article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Si l’éditeur faisant l’objet d’une mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l’ARCOM peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, entre autres, une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il conseillé de contester une sanction de l’ARCOM ?

Il est vivement conseillé de contester une sanction de l’ARCOM en raison des conséquences potentielles d’un manquement renouvelé. En effet, si une sanction est confirmée et qu’un manquement similaire se reproduit, cela peut entraîner une sanction pécuniaire beaucoup plus sévère.

Un exemple marquant est la sanction de trois millions d’euros infligée par l’ARCOM à la société Groupe Canal Plus et à la société C8, qui a été confirmée par le Conseil d’État. Cette situation souligne l’importance de contester les décisions de l’ARCOM pour éviter des pénalités financières lourdes.

Quelle est la raison de la sanction contre « Touche pas à mon poste » ?

La sanction contre « Touche pas à mon poste » a été prononcée suite à une séquence diffusée le 18 mai 2017, où l’animateur incitait des personnes à tenir des propos très crus sur leur vie privée. Ces personnes, contactées par téléphone, n’étaient pas conscientes que leurs déclarations seraient diffusées publiquement.

Cette situation a soulevé de vives critiques, notamment en raison de l’atteinte à la vie privée des participants. La gravité de cette séquence a conduit l’ARCOM à prendre des mesures contre C8, soulignant l’importance de la protection de la vie privée dans les médias.

Quelles ont été les conséquences du récit relayé par les médias ?

Le récit relayé par les médias, qui prétendait que le passage à l’antenne avait eu des conséquences graves pour une personne, a été démenti quelques mois après la diffusion. Bien que ce témoignage ait suscité des réactions critiques, A noter que la sanction de l’ARCOM ne reposait pas sur les conséquences supposées de cette séquence.

En effet, l’instruction a révélé que la sanction était fondée uniquement sur le contenu de l’émission, et non sur des faits matériels inexacts. Cela montre que même des récits erronés ne peuvent pas nécessairement influencer la légitimité d’une sanction si celle-ci est justifiée par le contenu diffusé.

Quelles sont les obligations des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels ?

Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, ainsi que les opérateurs de réseaux satellitaires, sont tenus de respecter les obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les conventions qu’ils ont signées. Cela est stipulé dans l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En cas de non-respect de ces obligations, l’ARCOM peut émettre une mise en demeure. Si l’éditeur ne se conforme pas à cette mise en demeure, l’ARCOM a le pouvoir de prononcer des sanctions, qui peuvent inclure des amendes ou même une suspension de l’édition ou de la distribution des services concernés.

Quelles sanctions peuvent être prononcées par l’ARCOM ?

l’ARCOM peut prononcer plusieurs types de sanctions en cas de manquement aux obligations légales. Si un éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, l’ARCOM peut imposer une sanction pécuniaire, qui peut être significative, en fonction de la gravité du manquement.

De plus, si le manquement est distinct ou couvre une période différente de ceux déjà sanctionnés, l’ARCOM peut également envisager une suspension de l’édition ou de la distribution du service concerné. Cela souligne l’importance pour les éditeurs de respecter les normes établies pour éviter des conséquences financières et opérationnelles.