Selon l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque ne peut plus contester la validité d’une marque similaire si son usage a été toléré pendant cinq ans. Bien que ce titulaire puisse agir en nullité en cas de risque de confusion, son action sera irrecevable si la marque a été déposée de bonne foi et qu’il a laissé passer ce délai. Cette disposition vise à protéger les droits des marques tout en encourageant une certaine stabilité dans le marché, évitant ainsi des litiges prolongés pour des usages tolérés.