L’Essentiel : La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et peut être renversée. La partie qui souhaite s’en prévaloir doit prouver la divulgation ou la création à une date certaine et établir un lien entre l’œuvre divulguée et celle dont elle revendique la titularité.

Première divulgation

Sur la titularité des droits d‘auteur, il est constant que la présomption attachée à la première divulgation énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et non celle de titulaire des droits patrimoniaux.

En revanche, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l’absence de toute revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, que la personne morale qui justifie de la réalité de cette commercialisation sous son nom et des modalités dans lesquelles elle la réalise, est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur correspondants.

Date certaine de création

Néanmoins, la présomption de titularité des droits, qui est une présomption simple et peut être renversée par le défendeur à l’action en contrefaçon, n’exonère pas la partie qui entend s’en prévaloir de rapporter la preuve d’une divulgation ou d’une création déterminée à une date certaine et celle-ci doit établir la correspondance entre le produit divulgué et celui dont la titularité est revendiquée.

Mots clés : Titularité des droits d’auteur

Thème : Titularité des droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 13 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la présomption de titularité des droits d’auteur ?

La présomption de titularité des droits d’auteur est une hypothèse juridique qui suppose qu’une personne qui divulgue une œuvre est son auteur. Cette présomption est fondée sur l’idée que la première divulgation d’une œuvre est un indicateur fort de son origine.

Cependant, il est crucial de noter que cette présomption ne garantit pas que la personne détienne les droits patrimoniaux associés à cette œuvre. En d’autres termes, même si une personne est présumée être l’auteur, cela ne lui confère pas automatiquement le droit d’exploiter commercialement l’œuvre ou d’en tirer des bénéfices financiers.

Comment une personne morale peut-elle être considérée comme titulaire des droits d’auteur ?

Une personne morale, comme une entreprise ou une organisation, peut être considérée comme titulaire des droits d’auteur si elle exploite une œuvre de manière non équivoque sous son nom. Cela signifie que l’œuvre doit être commercialisée ou diffusée clairement sous l’identité de la personne morale.

De plus, il est important qu’aucune revendication judiciaire ne soit faite par les auteurs originaux. Si les auteurs ne contestent pas la titularité des droits, la personne morale est présumée être titulaire des droits patrimoniaux d’auteur. Cette présomption est particulièrement significative dans les cas de contrefaçon, où la charge de la preuve peut peser lourdement sur les parties impliquées.

Qu’est-ce qu’une date certaine de création ?

Une date certaine de création est une date qui peut être prouvée et qui établit que l’œuvre a été créée ou divulguée à un moment précis. Cette notion est essentielle pour revendiquer des droits d’auteur, car elle permet de démontrer la légitimité de la revendication.

Pour établir une date certaine, il est souvent nécessaire de fournir des preuves tangibles, telles que des enregistrements, des courriels, ou d’autres documents qui attestent de la création ou de la divulgation de l’œuvre à cette date. Sans une date certaine et une correspondance claire entre l’œuvre et la revendication, il devient difficile de prouver la titularité des droits, ce qui peut avoir des conséquences juridiques significatives.

Que se passe-t-il si la présomption de titularité est contestée ?

Si la présomption de titularité est contestée, la partie qui souhaite s’en prévaloir doit fournir des preuves solides pour établir la légitimité de sa revendication. Cela inclut la nécessité de prouver la date de création de l’œuvre ainsi que la correspondance entre l’œuvre et la revendication.

La contestation peut survenir dans le cadre d’une action en contrefaçon, où le défendeur peut remettre en question la validité de la présomption. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à la partie qui revendique les droits, ce qui peut rendre le processus juridique complexe et exigeant.