L’Essentiel : La protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend désormais à des domaines variés, interdisant l’utilisation de noms tels que « Bordeaux » ou « Saint-Emilion » pour commercialiser des thés. L’IGP, qui valorise un produit lié à son origine géographique, est essentielle pour préserver la réputation des produits agricoles et viticoles. En parallèle, l’Appellation d’origine protégée (AOP) et l’Appellation d’origine contrôlée (AOC) renforcent cette protection, garantissant que les produits respectent des savoir-faire spécifiques. L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) joue un rôle clé dans la défense de ces appellations, assurant leur intégrité sur le marché.

Protection étendue des IGP

La tendance semble se confirmer, la protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend même aux domaines étrangers à leur domaine. Il a ainsi été interdit de faire usage des IGP suivantes pour commercialiser un nouveau type de thé : « Bordeaux », « Margaux », « Pauillac », « Pomerol », « Saint-Emilion », « Saint-Estèphe » et « Pessac-Léognan ».

Distinguer les IGP , AOP , AOC

Pour rappel, l’Indication géographique protégée (IGP) identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. L’IGP s’applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles. L’IGP est liée à un savoir-faire. Elle ne se crée pas, elle consacre une production existante et lui confère une protection à l’échelle nationale mais aussi internationale. L’IGP peut être basée sur la réputation du produit, qui s’entend au sens d’une forte reconnaissance par le public à un instant donné, et qui doit être associée à un savoir-faire ou une qualité déterminée attribuables à l’origine géographique.

L’Appellation d’origine protégée (AOP) désigne un produit dont les principales étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. C’est un signe européen qui protège le nom du produit dans toute l’Union européenne.

L’Appellation d’origine contrôlée (AOC) désigne des produits répondant aux critères de l’AOP et protège la dénomination sur le territoire français. Elle constitue une étape vers l’AOP, désormais signe européen. Elle peut aussi concerner des produits non couverts par la réglementation européenne. C’est la notion de terroir qui fonde le concept des Appellations d’origine.

Un terroir est une zone géographique particulière où une production tire son originalité directement des spécificités de son aire de production. Espace délimité dans lequel une communauté humaine construit au cours de son histoire un savoir-faire collectif de production, le terroir est fondé sur un système d’interactions entre un milieu physique et biologique, et un ensemble de facteurs humains. Là se trouvent l’originalité et la typicité du produit. Les règles d’élaboration d’une AOP sont inscrites dans un cahier des charges et font l’objet de procédures de contrôle, mises en œuvre par un organisme indépendant agréé par l’INAO.

En termes de chiffres, il existe en France :

• 122 IGP enregistrées
• 74 vins IGP enregistrés: 1/3 de la production française
• 2 cidres enregistrés
• 50 produits laitiers sous AOP (principalement des fromages)
• 42 AOC agroalimentaires sous AOC
• 364 vins et eaux de vie

Protection des AOP

Les AOP sont protégées contre  toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée ou dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique.

Si l’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les noms qui constituent l’appellation d’origine « ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation », cette condition n’est pas expressément reprise par la législation européenne (l’article 118 quaterdecies du règlement UE n°491/2009 du 25 mai 2009) qui exige cependant que cette utilisation « exploite la réputation d’une appellation d’origine », ce qui suppose un examen au cas par cas des situations.

Par ailleurs, en application de l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle « toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur ».

 

Concept de thé de vigne

Dans cette affaire, l’inventeur du concept de thé de vigne présentait son produit comme composé avec des feuilles et des moûts de raisin qui ne « sont pas sans évoquer au goût les grands terroirs du Bordelais », présentation accompagnée des AOP, AOC et IGP de certains vins.

Les emballages choisis par l’inventeur évoquaient également et ostensiblement l’univers de la vigne en représentant une feuille de vigne (similitudes avec les étiquettes apposées sur les bouteilles de vins, de forme rectangulaire, l’appellation litigieuse étant mentionnée sur la partie basse de l’étiquette de manière très visible et certains des produits tels que les thés glacés, étaient commercialisés sous forme de bouteille).

Bref, l’inventeur avait multiplié volontairement les références au vignoble bordelais pour assurer la promotion de ses produits à base de thé non seulement en agrémentant son site de photos de vignobles mais aussi en adoptant un discours mettant fortement l’accent sur le lien entre ses produits et les grands vins de Bordeaux.

La responsabilité civile de l’inventeur était dès lors engagée sur le fondement de l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle.

Droit d’agir de l’INAO

En application de l’article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est en charge de la protection des IGP, AOP, AOC. Le  président du conseil permanent de l’INAO représente l’institut dans tous les actes de la vie civile et prend toute décision concernant les actions judiciaires menées par l’Institut national de l’origine et de la qualité.

L’action civile pour atteinte à une indication géographique est exercée par toute personne autorisée à utiliser cette indication géographique ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.

L’INAO est donc recevable à agir en justice pour la défense des AOP en application de la législation tant française qu’européenne, cette dernière issue de règlement de l’Union européenne s’appliquant au demeurant directement dans les États membres de l’Union européenne.

Intérêt à agir du CIVB

Le CIVB est également apte à agir en défense des intérêts des vins de Bordeaux. Créé par la loi n°4861284 du 18 août 1948, le CIVB  est en charge de l’application et du contrôle effectif des décrets d’application d’origine de manière à garantir aux consommateurs de vins de Bordeaux la qualité correspondant à l’appellation sous laquelle il leur est livré.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une Indication Géographique Protégée (IGP) ?

L’Indication Géographique Protégée (IGP) est un label qui identifie un produit agricole, qu’il soit brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont intrinsèquement liées à son origine géographique.

Ce label s’applique à divers secteurs, notamment l’agriculture, l’agroalimentaire et la viticulture. L’IGP est fondée sur un savoir-faire spécifique et ne crée pas de nouvelles productions, mais consacre plutôt des productions existantes, leur conférant une protection à la fois nationale et internationale.

L’IGP repose sur la réputation du produit, qui doit être reconnue par le public à un moment donné, et doit être associée à un savoir-faire ou à une qualité déterminée attribuable à l’origine géographique.

Comment se distinguent les IGP, AOP et AOC ?

Les Indications Géographiques Protégées (IGP), les Appellations d’Origine Protégée (AOP) et les Appellations d’Origine Contrôlée (AOC) sont des labels qui visent à protéger les produits en fonction de leur origine géographique et de leur savoir-faire.

L’AOP désigne un produit dont les principales étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une aire géographique spécifique, conférant ainsi des caractéristiques uniques au produit. Ce label est un signe européen qui protège le nom du produit dans toute l’Union européenne.

L’AOC, quant à elle, désigne des produits qui répondent aux critères de l’AOP et protège la dénomination sur le territoire français. Elle constitue une étape vers l’AOP et peut également concerner des produits non couverts par la réglementation européenne.

Quelles sont les protections accordées aux AOP ?

Les Appellations d’Origine Protégée (AOP) bénéficient d’une protection contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte de leur dénomination pour des produits comparables qui ne respectent pas le cahier des charges associé.

Cette protection vise à empêcher l’exploitation de la réputation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. Selon l’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime, les noms constituant l’appellation d’origine ne peuvent être utilisés pour d’autres produits ou services si cela risque de nuire à la notoriété de l’appellation.

De plus, toute atteinte à une indication géographique en violation de la protection accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale est considérée comme une contrefaçon, engageant la responsabilité de son auteur.

Quel est le concept de thé de vigne ?

Le concept de thé de vigne a été introduit par un inventeur qui a présenté son produit comme étant composé de feuilles et de moûts de raisin, évoquant les grands terroirs du Bordelais.

Cette présentation était accompagnée de références aux AOP, AOC et IGP de certains vins, et les emballages choisis par l’inventeur évoquaient l’univers de la vigne, notamment par l’utilisation de feuilles de vigne et des étiquettes similaires à celles des bouteilles de vin.

L’inventeur a ainsi multiplié les références au vignoble bordelais pour promouvoir ses produits à base de thé, ce qui a conduit à engager sa responsabilité civile en vertu de l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle.

Quel est le rôle de l’INAO dans la protection des IGP, AOP et AOC ?

L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) est chargé de la protection des IGP, AOP et AOC en France, selon l’article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime.

Le président du conseil permanent de l’INAO représente l’institut dans tous les actes de la vie civile et prend des décisions concernant les actions judiciaires menées par l’institut.

L’INAO a le droit d’agir en justice pour défendre les AOP, tant au niveau national qu’européen, en vertu de la législation qui s’applique directement dans les États membres de l’Union européenne.

Quel est l’intérêt à agir du CIVB ?

Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) est également habilité à défendre les intérêts des vins de Bordeaux. Créé par la loi n°4861284 du 18 août 1948, le CIVB est responsable de l’application et du contrôle des décrets d’application d’origine.

Son rôle est de garantir aux consommateurs de vins de Bordeaux la qualité correspondant à l’appellation sous laquelle ces vins leur sont livrés. Le CIVB agit donc pour protéger la réputation et la qualité des vins de Bordeaux sur le marché.