L’Essentiel : Le Groupe TF1 a été débouté de son action contre la décision de L’ARCOM n° 2016-522, qui a attribué à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la chaîne France info. Cette attribution, fondée sur des critères objectifs et transparents, vise à garantir l’intérêt général. Le réaménagement de ressources existantes a permis cette diffusion sans nuire à la disponibilité pour d’autres opérateurs, préservant ainsi le pluralisme des courants d’expression. La création de France info répond à un besoin d’information continue, respectant les principes d’honnêteté et de pluralisme établis par la loi et les directives européennes.

Validation de la délibération de l’ARCOM

Le Groupe TF1 a été débouté de son action en annulation de la décision de l’ARCOM n° 2016-522 du 6 juillet 2016 attribuant à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la chaîne France info. Lorsque l’ARCOM procède à l’attribution prioritaire de ressources radioélectriques, comme c’était le cas pour France info, il obéit à un objectif d’intérêt général et sa décision doit reposer sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Libération d’une ressource

L’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions afin de permettre la diffusion de la chaîne France info a été rendue possible par un réaménagement de la ressource radioélectrique déjà attribuée à la société et non par l’utilisation de fréquences en attente d’attribution. La décision de l’ARCOM n’a ainsi pas pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public et n’est pas susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socio-culturels.

L’objectif de pluralisme respecté

La création d’une chaîne publique d’information en continu par le décret du 15 juin 2016 a pour objet de répondre au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité, d’analyse et de mise en perspective conformément, objectif conforme à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 : « la société France Télévisions assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations de l’ARCOM ». Ainsi, le pouvoir réglementaire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la mission de service public confiée par la loi à la société France Télévisions en créant par le décret du 15 juin 2016 la chaîne France info.

Conformité avec le Traité UE

La décision de l’ARCOM n’est pas non plus contraire à l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux directives 2002/77/CE et 2002/20/CE. Pour rappel, aux termes de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

« 1. Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.  2.  Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. »

L’article 4 de la directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 précise également que les Etats membres n’accordent pas de droits exclusifs ou spéciaux d’utilisation des radiofréquences pour la fourniture de services de communications électroniques ; l’attribution des radiofréquences pour des services de communications électroniques doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise concernant l’action du Groupe TF1 ?

Le Groupe TF1 a été débouté de son action en annulation de la décision de l’ARCOM n° 2016-522, datée du 6 juillet 2016. Cette décision attribuait à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la chaîne France info.

l’ARCOM, en procédant à cette attribution, a agi dans un cadre d’intérêt général. A noter que les décisions de l’ARCOM doivent être fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Cela signifie que l’ARCOM a respecté les normes établies pour garantir une concurrence équitable et un accès juste aux ressources radioélectriques.

Comment la ressource radioélectrique a-t-elle été attribuée à France Télévisions ?

L’attribution de la ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info a été réalisée par un réaménagement de la ressource déjà attribuée à la société.

Cela signifie que la décision n’a pas nécessité l’utilisation de fréquences en attente d’attribution. En conséquence, cette décision de l’ARCOM n’a pas réduit la ressource disponible pour d’autres opérateurs, notamment ceux du secteur privé.

De plus, cela n’a pas compromis le pluralisme des courants d’expression socio-culturels, ce qui est un aspect déterminant dans le domaine de la communication et des médias.

Quel est l’objectif de la création de la chaîne France info ?

La création de la chaîne publique d’information en continu, par le décret du 15 juin 2016, vise à répondre à un besoin croissant de connaissance et de compréhension de l’actualité.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, qui stipule que France Télévisions doit assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

Ainsi, la chaîne France info a pour mission de fournir une analyse et une mise en perspective de l’actualité, tout en respectant le principe d’égalité de traitement et les recommandations de l’ARCOM.

La décision de l’ARCOM est-elle conforme aux règles de l’Union européenne ?

Oui, la décision de l’ARCOM est conforme à l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’aux directives 2002/77/CE et 2002/20/CE.

L’article 106 stipule que les États membres ne doivent pas édicter de mesures contraires aux règles des traités, notamment en ce qui concerne les entreprises publiques.

De plus, les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général doivent respecter les règles de concurrence, tant que cela n’entrave pas leur mission particulière.

L’article 4 de la directive 2002/77/CE précise également que l’attribution des radiofréquences doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, ce qui a été respecté dans le cas de France info.