[T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement à [Localité 8], résidence principale de [L] [N]. Par testament du 13 avril 2021, [T] [G] a légué son patrimoine à [L] [N], [M] et [Y] [G] par parts égales. Un second testament, daté du 23 avril 2021, a spécifiquement légué à [L] [N] 29,28 % des biens indivis. Suite au décès de [T] [G], [M] et [Y] [G] ont assigné [L] [N] pour établir la vocation successorale. Le tribunal a reconnu [L] [N] comme héritière réservataire et a ordonné le partage de la succession, incluant l’appartement et des liquidités.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un projet immobilier ?

La base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un projet immobilier est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Si la mesure d’instruction est nécessaire à la manifestation de la vérité, le juge peut ordonner une expertise. »

Dans le cas présent, le demandeur a établi la réalité de son projet immobilier et a justifié d’un intérêt légitime à voir confier à un expert judiciaire la mission de décrire l’état des existants avant le début des travaux.

Cette demande a été acceptée par le juge, qui a reconnu que la mission de l’expert était circonscrite dans les limites fixées par le dispositif de l’ordonnance.

Ainsi, l’expertise est ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire dans le cadre de cette mission ?

Les obligations de l’expert judiciaire dans le cadre de cette mission sont définies par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1.

Ces articles précisent que l’expert doit :

– Prendre connaissance du projet immobilier et évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants.

– Visiter les immeubles concernés et dresser des états descriptifs et qualitatifs des propriétés.

– Fournir un pré-rapport et un rapport définitif, incluant tous les éléments techniques nécessaires pour permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et préjudices.

L’expert doit également définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties des délais à respecter, conformément à l’article 276 alinéa 2, qui stipule que :

« L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. »

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

Le défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise a des conséquences significatives, comme stipulé dans l’ordonnance. En effet, il est précisé que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 7000 euros avant le 1er mars 2025, l’expertise ne pourra pas avoir lieu, et toutes les démarches entreprises jusqu’alors seront annulées.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse mener à bien sa mission sans risque de non-paiement.

Comment se déroule le contrôle de l’expertise ordonnée par le juge ?

Le contrôle de l’expertise est encadré par les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« Le juge peut désigner un expert pour procéder à une mesure d’instruction. »

Dans le cadre de cette affaire, l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin.

Ce contrôle permet de s’assurer que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission, ainsi que de garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise.

Le juge peut également intervenir en cas de litige entre les parties concernant l’expertise ou si des mesures de sauvegarde doivent être prises.

Quelles sont les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise ?

Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise sont clairement définies dans l’ordonnance. Il est indiqué que le paiement peut être effectué par :

– Virement bancaire, en précisant le libellé requis.

– Chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris, ou par le biais d’un avocat uniquement avec un chèque CARPA.

– Espèces, jusqu’à un montant maximum de 1.000 euros.

Il est impératif que le règlement soit accompagné d’une copie de la décision ordonnant l’expertise. En cas de virement, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie.

Ces modalités visent à assurer une gestion claire et efficace des frais d’expertise, tout en garantissant que les parties respectent leurs obligations financières.