L’Essentiel : L’utilisation de termes génériques, tels que « parking aéroport », peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale si elle crée une confusion chez le consommateur. La société P&T a été contrainte de cesser l’utilisation de ces expressions, car elles laissaient entendre un lien avec l’aéroport de Bordeaux Mérignac. De plus, P&T a été condamnée pour avoir usurpé la dénomination sociale de la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ABDM) en mentionnant des termes pouvant induire en erreur. Cette communication a généré un risque de confusion entre les deux entités, suggérant que le service proposé était officiel, alors qu’il ne l’était pas.

L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Si le principe est bien celui de la liberté de la concurrence, ce principe doit s’exercer sans recours à des mentions faisant naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

«Parking aéroport»

Une société proposant un service voiturier à l’aéroport (société P&T) a été enjoint de cesser, dans sa communication, toute utilisation ou exploitation des expressions suivantes : ‘parking aéroport Bordeaux’, ‘parking d’aéroport’, ‘parking aéroport’ ou de toute expression entretenant la confusion du consommateur sur le rattachement de l’activité à celle de l’aéroport de Bordeaux Mérignac.

Usurpation de dénomination sociale

La société P&T a également été condamnée pour avoir utilisé la dénomination sociale de la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ABDM). La société P&T faisait apparaître sur son site les mentions ‘parking aéroport de Bordeaux’. Il était, sur certaines pages, fait référence au code international d’identification de l’aéroport (BOD). La communication pouvait en outre faire apparaître la mention «le parking économique de votre aéroport».

Risque de confusion établi

Une telle communication était bien de nature à opérer une confusion dans l’esprit du public entre la société ABDM et la société P&T, laquelle par la communication qui était la sienne laissait entendre que son parking était un parking officiel de l’aéroport et non un parking exploité par une société distincte dans sa proximité immédiate.

La société P&T a été enjointe de cesser toute utilisation ou exploitation des expressions « parking aéroport de Bordeaux », « parking d’aéroport » ou toute expression entretenant la confusion du consommateur sur le rattachement de l’activité à celle de l’aéroport de Bordeaux Mérignac. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’utilisation de termes génériques dans le secteur des services ?

L’utilisation de termes génériques dans le secteur des services peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale, surtout si ces termes créent une confusion avec les services d’une société concurrente.

Ce principe repose sur la liberté de la concurrence, mais il est essentiel que cette liberté ne soit pas exercée au détriment de la clarté pour le consommateur.

En effet, des mentions qui peuvent induire en erreur sur l’origine ou la nature des services offerts peuvent nuire à la réputation et à l’intégrité des entreprises concurrentes.

Quel cas spécifique a été examiné concernant la société P&T ?

La société P&T, qui proposait un service voiturier à l’aéroport, a été contrainte de cesser l’utilisation de plusieurs expressions telles que « parking aéroport Bordeaux » et « parking d’aéroport ».

Ces termes étaient jugés susceptibles de créer une confusion chez le consommateur quant à l’association de l’activité de P&T avec celle de l’aéroport de Bordeaux Mérignac.

Cette décision vise à protéger les droits de la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ABDM) et à garantir que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

Quelles infractions ont été commises par la société P&T ?

La société P&T a été condamnée pour avoir usurpé la dénomination sociale de la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ABDM).

Elle a utilisé des mentions telles que « parking aéroport de Bordeaux » sur son site, ce qui a contribué à la confusion.

De plus, la référence au code international d’identification de l’aéroport (BOD) et la mention « le parking économique de votre aéroport » ont renforcé cette confusion.

Comment la confusion entre les sociétés a-t-elle été établie ?

La communication de P&T était de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, laissant entendre que son parking était un service officiel de l’aéroport.

Cela a été jugé problématique car cela pouvait induire les consommateurs en erreur, leur faisant croire que P&T était directement lié à l’aéroport, alors qu’il s’agissait d’une société distincte.

Cette situation a conduit à une injonction pour P&T de cesser l’utilisation de termes pouvant prêter à confusion.

Quelles mesures ont été prises à l’encontre de la société P&T ?

La société P&T a été enjointe de cesser toute utilisation des expressions telles que « parking aéroport de Bordeaux » et « parking d’aéroport ».

Cette décision vise à protéger les droits de la société Aéroport de Bordeaux Mérignac et à éviter toute confusion chez les consommateurs.

L’objectif est de garantir que les services offerts par P&T soient clairement distingués de ceux de l’aéroport, préservant ainsi la transparence dans le secteur des services.

Pour plus de détails, il est possible de consulter la décision complète via le lien fourni.