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Dépassement inhabituel du temps de trajetAux termes de l’article L 31 21-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, toutefois s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos soit financière, cette contrepartie étant déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. Absence de contrepartieEn l’espèce, il a été jugé que le salarié n’a bénéficié d’aucune contrepartie que ce soit financière au sous forme de repos pour le temps de travail inhabituel auquel il a dû faire face en raison de ses différents déplacements professionnels. Il était donc en droit de bénéficier de la réparation du préjudice subi en l’absence de contrepartie obtenue pour le temps de trajet professionnel inhabituel soit un dépassement du temps de trajet habituel entre 2005 et 2009 de 341,5 heures ce qui représentait une somme de 8700 € à titre de dommages-intérêts pour le temps de trajet professionnel inhabituel.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’autorité conférée à la transaction par le code civil ?La transaction, selon l’article 2052 du code civil, bénéficie de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties. Cela signifie que les décisions prises dans le cadre d’une transaction sont considérées comme définitives et ne peuvent être remises en question par la suite. Cette autorité est renforcée par l’article 122 du code de procédure civile, qui établit que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir. En d’autres termes, une fois qu’une transaction a été conclue, les parties ne peuvent plus revenir sur les points litigieux qui ont été réglés par cette transaction. Quel était l’objet de la transaction salariale mentionnée dans le texte ?L’objet de la transaction salariale était de résoudre un litige né du licenciement d’une salariée. Le préambule de la transaction rappelait les circonstances entourant ce licenciement, ainsi que la contestation soulevée par la salariée. L’employeur, de son côté, soutenait que le licenciement était justifié. Pour mettre fin à ce différend, les parties ont convenu de se rapprocher et d’aboutir à un accord, qui a été formalisé par la transaction. Cela montre que la transaction visait à apaiser les tensions et à éviter une prolongation du conflit. Quelles sont les conséquences d’une transaction imprécise selon le code civil ?Une transaction doit être précise pour être valide. Si elle ne l’est pas, elle peut être sanctionnée en vertu de l’article 2048 du code civil, qui stipule que les transactions se limitent à leur objet. Cela signifie que la renonciation à des droits, actions ou prétentions ne s’applique qu’aux différends spécifiquement mentionnés dans la transaction. L’article 2049 précise que les transactions ne règlent que les différends qui y sont compris, que ce soit par des expressions explicites ou par une interprétation nécessaire des termes utilisés. Ainsi, une transaction vague ou imprécise peut entraîner des complications juridiques et ne pas avoir l’effet escompté de clore le litige. Quels éléments manquaient dans la transaction pour qu’elle soit considérée comme valide ?La transaction en question manquait de précision sur plusieurs points essentiels. Bien qu’elle ait été conçue pour régler le litige lié au licenciement, elle n’évoquait pas clairement des questions déterminantes telles que le salaire, la prime d’ancienneté, le treizième mois, les heures supplémentaires, et d’autres éléments de rémunération. En ne mentionnant pas ces aspects, la transaction ne pouvait pas être considérée comme un solde de tout compte pour les sommes dues. Cela signifie qu’elle n’a pas couvert l’ensemble des différends qui auraient pu découler de la relation de travail, ce qui a conduit à sa remise en question sur le plan juridique. |
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