L’Essentiel : La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le paiement de ces frais n’exige pas de justification par le salarié. En l’absence d’un arrêté préfectoral ou d’un accord entre les parties, la juridiction a fixé le montant des frais à 13 198,20 euros.

La dénommée et désuète « prime d’atelier » est toujours applicable aux salariés de l’audiovisuel amenés à travailler à domicile. Une lectrice de texte, embauchée par la société  TF1 en qualité de lectrice de textes (contrats à durée déterminée d’usage) a obtenu plus de 13 000 euros de frais à domicile.  

Au sens de l’article L 7422-11 du code du travail, les frais d’atelier correspondent notamment au loyer, au chauffage et à l’éclairage du local de travail, à la force motrice, à l’amortissement normal des moyens de production, ainsi qu’aux frais accessoires.

Le paiement des frais d’atelier n’apparaît donc pas conditionné par la justification par le salarié des frais engagés pour réaliser la prestation de travail. Dès lors qu’il n’est pas justifié de l’existence d’un arrêté préfectoral fixant les frais d’atelier auxquels la lectrice pouvait prétendre et en l’absence d’accord des parties sur ce point, la juridiction a évalué ces frais à 13 198,20 euros. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la prime d’atelier et à qui s’applique-t-elle ?

La prime d’atelier, bien que désuète, est toujours applicable aux salariés de l’audiovisuel qui travaillent à domicile.

Cette prime est particulièrement pertinente pour les employés comme les lecteurs de texte, qui peuvent avoir des frais liés à leur activité professionnelle.

Dans le cas mentionné, une lectrice de texte employée par TF1 a réussi à obtenir plus de 13 000 euros pour couvrir ses frais de travail à domicile.

Quels types de frais sont couverts par la prime d’atelier ?

Selon l’article L 7422-11 du code du travail, les frais d’atelier incluent divers coûts liés à l’espace de travail.

Cela comprend le loyer, le chauffage, l’éclairage, ainsi que la force motrice et l’amortissement des moyens de production.

Les frais accessoires peuvent également être pris en compte, ce qui élargit la portée de ce que la prime peut couvrir.

Est-ce que les salariés doivent justifier leurs frais pour obtenir la prime d’atelier ?

Le paiement des frais d’atelier n’est pas conditionné par la nécessité pour le salarié de justifier les frais engagés.

Cela signifie que même sans preuve de dépenses spécifiques, un salarié peut prétendre à cette prime.

Dans le cas de la lectrice de TF1, la juridiction a évalué ses frais à 13 198,20 euros, malgré l’absence de justification d’un arrêté préfectoral.

Comment la juridiction a-t-elle évalué les frais d’atelier dans ce cas ?

La juridiction a évalué les frais d’atelier à 13 198,20 euros en l’absence d’un arrêté préfectoral ou d’un accord entre les parties.

Cela montre que même sans documents justificatifs, les tribunaux peuvent estimer les frais en se basant sur les normes en vigueur.

Cette décision souligne l’importance de la reconnaissance des frais d’atelier pour les travailleurs à domicile dans le secteur de l’audiovisuel.