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Une chargée de production de langue américaine soumise à la classification de la convention collective de l’audiovisuel a obtenu la nullité de son licenciement. Cette dernière avait été licenciée pour refus de cesser de travailler à distance afin de rejoindre les équipes du siège social. Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié. Le fait de mettre un terme au télétravail et d’exiger de la salariée qu’elle travaille désormais au siège de la société constitue une modification du contrat de travail qu’elle est en droit de refuser.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les critères pour qu’une société soit considérée comme coemployeur ?Une société peut être considérée comme coemployeur d’une autre société du même groupe uniquement si plusieurs critères sont remplis. Tout d’abord, il doit exister une communauté d’intérêts financiers et économiques entre les sociétés. Cependant, cela ne suffit pas. Il est également nécessaire qu’il y ait une confusion d’intérêts, d’activité et de direction. Cela se manifeste par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales. Cette immixtion peut se traduire par des décisions communes, des politiques de ressources humaines partagées, ou encore une direction unifiée. Comment le groupe M6 illustre-t-il ces critères ?Le groupe M6 est un exemple pertinent pour illustrer ces critères de coemployeur. En effet, les six sociétés mentionnées, à savoir METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, sont toutes des filiales de METROPOLE TELEVISION. Cette dernière détient entre 99,96 % et 100 % de leur capital, ce qui établit une forte communauté d’intérêts financiers. De plus, toutes ces sociétés partagent le même siège social, situé à NEUILLY SUR SEINE, ce qui renforce l’idée d’une direction unifiée. Quels types de liens existent entre les sociétés du groupe M6 ?Les liens entre les sociétés du groupe M6 sont multiples et variés. Ils incluent des similitudes dans les activités, qui sont souvent complémentaires, ainsi qu’une direction commune. Ces sociétés collaborent également en matière de gestion des ressources humaines, ce qui est essentiel pour établir une qualité de coemployeur. L’organisation de la production est également un domaine où ces sociétés interagissent étroitement, ce qui démontre une intégration opérationnelle. Pourquoi est-il important de reconnaître ces liens ?Reconnaître ces liens est déterminant pour plusieurs raisons. D’une part, cela permet de clarifier les responsabilités en matière de gestion des employés. En cas de litige, la reconnaissance d’une qualité de coemployeur peut avoir des implications juridiques significatives. D’autre part, cela peut influencer la manière dont les ressources sont allouées et gérées au sein du groupe. Enfin, cela peut également affecter la perception des employés concernant leur sécurité d’emploi et leurs droits au sein du groupe. |
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