Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que le maintien des liens vers sa condamnation était nécessaire pour informer le public, compte tenu de sa notoriété. Ainsi, la balance entre le respect de la vie privée et le droit à l’information demeure délicate, surtout pour les personnalités publiques.. Consulter la source documentaire.

Quel est le lien entre le droit à l’information du public et le droit au déréférencement des condamnations pénales ?

Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Cela signifie qu’une personne condamnée, comme l’ancienne comédienne de téléréalité mentionnée, peut avoir des difficultés à faire supprimer des informations la concernant sur des moteurs de recherche,

surtout si elle a elle-même partagé des détails sur sa vie privée avec des médias. En effet, si une personne a communiqué sur sa condamnation, cela peut justifier le maintien de l’accès à ces informations pour le public, car cela est perçu comme nécessaire à l’information générale.

Quelles sont les considérations de la CNIL concernant le déréférencement ?

La CNIL, lorsqu’elle reçoit une demande de déréférencement, doit évaluer plusieurs éléments. Elle prend en compte la nature et le contenu des données, leur exactitude, la source, ainsi que les répercussions que le maintien de ces informations pourrait avoir sur la personne concernée.

De plus, la notoriété de la personne, son rôle dans la vie publique et la possibilité d’accéder à ces informations par d’autres moyens sont également des facteurs déterminants. Si l’information est jugée strictement nécessaire à l’information du public, la CNIL peut refuser la demande de déréférencement.

Comment la CNIL gère-t-elle les informations obsolètes concernant les condamnations pénales ?

Dans le cas où un lien renvoie à une information qui ne reflète plus la situation judiciaire actuelle d’une personne, la CNIL exige que l’exploitant du moteur de recherche modifie la liste des résultats. Cela signifie que, même si le lien vers l’ancienne information reste,

il doit être accompagné d’un lien vers des informations à jour. Cela vise à garantir que l’image publique d’une personne soit représentée de manière précise et actuelle, tout en respectant le droit à l’information du public.

Quelles sont les restrictions concernant le traitement des données à caractère personnel selon la loi du 6 janvier 1978 ?

L’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 stipule que le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales est strictement encadré. Seules certaines entités, comme les juridictions et les autorités publiques, peuvent traiter ces données dans le cadre de leurs missions légales.

Les auxiliaires de justice et d’autres personnes physiques ou morales peuvent également traiter ces données, mais uniquement pour des finalités précises et proportionnées. La communication de ces données à des tiers est également limitée et doit respecter les mêmes conditions.

Quelle est la position de la CJUE sur le déréférencement des données sensibles ?

La CJUE a affirmé que les restrictions concernant le traitement des données sensibles s’appliquent également aux moteurs de recherche. Cela signifie que ces derniers doivent, en principe, répondre aux demandes de déréférencement concernant des liens vers des pages contenant des données sensibles,

sauf si ces données sont couvertes par l’exception de droit à l’information. En d’autres termes, si le maintien de ces liens est jugé nécessaire pour protéger la liberté d’information, le moteur de recherche peut refuser la demande de déréférencement.