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Validité du règlement de participationLa requalification en contrat de travail de la participation des candidats aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. En l’espèce, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de plusieurs émissions de « téléréalité » diffusées sur, dont « KOH LANTA », a produit en 2010 une nouvelle série télévisée, « FAMILLES D’EXPLORATEURS », à raison de neuf épisodes, réalisés en Australie dans le désert de Simson. La qualification de contrat de travail n’a pas été retenue. Le contrat de travail se définit concrètement par la mise à disposition que le salarié fait, de sa force (physique ou intellectuelle) et de son temps, au profit de l’employeur – acceptant, en définitive, de soumettre sa liberté aux pouvoirs et instructions de ce dernier. Or, le document contractuel signé par la candidate intitulé « règles de participation au jeu « Familles d’explorateurs », ne traduisait nullement un réel pouvoir de contrôle et de sanction de la société à son égard. Aucune disposition du contrat ne traduit l’assujettissement du participant à d’autres règles que celles relatives à l’organisation du jeu. Aucun pouvoir de contrôle ne s’induisait du règlement de participation hormis celui inhérent aux considérations de sécurité dont l’organisateur, au premier chef, est garant. En cette qualité d’organisateur du « jeu » la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS avait qualité pour exercer les pouvoirs de sanction à l’encontre des participants méconnaissant le règlement mais aucune conséquence ne saurait être tirée, de l’exercice de ce pouvoir, sur la requalification en contrat de travail. Bref, il s’agissait bien d’une participation à concours filmé.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’un journaliste soit considéré comme professionnel ?Un journaliste est considéré comme professionnel lorsqu’il exerce son activité principale, régulière et rétribuée dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes, périodiques ou agences de presse. Cette définition est précisée dans l’article L.7111-3 du Code du travail, qui stipule que le journaliste doit tirer le principal de ses ressources de cette activité. Il est également important de noter que la qualification de journaliste professionnel peut être obtenue même si l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Quel est le cadre juridique des contrats de travail pour les journalistes dans le secteur public ?Les contrats de travail pour les journalistes travaillant pour des collectivités publiques sont régis par des dispositions spécifiques du Code du travail, notamment l’article L.7112-1. Cet article établit que tout contrat par lequel une collectivité publique engage un journaliste est présumé être un contrat de travail, ce qui signifie qu’il est soumis aux règles du Code du travail. En cas de litige concernant les obligations de l’employeur, la compétence revient au juge judiciaire, ce qui assure une protection des droits des journalistes dans ce cadre. Comment se déroule la résolution des litiges liés aux contrats de travail des journalistes ?La résolution des litiges liés aux contrats de travail des journalistes est encadrée par plusieurs articles du Code du travail. Les articles R.1455-5 et R.1455-6 prévoient que la formation de référé peut intervenir en cas d’urgence pour ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. De plus, le conseil des prud’hommes est compétent pour régler les différends des personnes des services publics, lorsque ces personnes sont employées dans des conditions de droit privé, conformément à l’article L.1411-2. Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?La présomption de contrat de travail, établie par l’article L.7112-1, signifie que toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste moyennant rémunération est considérée comme un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode et du montant de la rémunération, ainsi que de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela protège les journalistes en leur garantissant des droits liés à leur statut de salarié, même si les termes du contrat ne sont pas explicitement définis comme tels. Quels éléments caractérisent le contrat de travail d’un journaliste ?Un contrat de travail d’un journaliste doit comporter plusieurs éléments caractéristiques. Il doit indiquer que le salarié est embauché pour une durée indéterminée et ne doit pas contenir de clauses exorbitantes du droit commun. Le journaliste doit avoir des responsabilités claires, comme l’animation et la réalisation d’émissions, ainsi que la proposition de sujets au comité de rédaction, tout en respectant le pluralisme de l’information. Ces éléments sont essentiels pour établir que le journaliste exerce son activité de manière régulière et rétribuée. |
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