L’Essentiel : La requalification en contrat de travail de la participation aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. Dans le cas de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de « KOH LANTA », le contrat signé par une candidate pour « FAMILLES D’EXPLORATEURS » ne traduisait pas un réel pouvoir de contrôle de l’employeur. Les règles de participation ne soumettaient pas le participant à d’autres obligations que celles liées à l’organisation du jeu. Ainsi, bien que l’organisateur puisse exercer des sanctions pour non-respect du règlement, cela ne justifie pas une requalification en contrat de travail, mais confirme la nature de concours filmé.

Validité du règlement de participation

La requalification en contrat de travail de la participation des candidats aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. En l’espèce, la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de plusieurs émissions de « téléréalité » diffusées sur, dont « KOH LANTA », a produit en 2010 une nouvelle série télévisée, « FAMILLES D’EXPLORATEURS »,  à raison de neuf épisodes, réalisés en Australie dans le désert de Simson. La qualification de contrat de travail n’a pas été retenue.

Le contrat de travail se définit concrètement par la mise à disposition que le salarié fait, de sa force (physique ou intellectuelle) et de son temps, au profit de l’employeur – acceptant, en définitive, de soumettre sa liberté aux pouvoirs et instructions de ce dernier. Or, le  document contractuel signé par la candidate intitulé « règles de participation au jeu « Familles d’explorateurs », ne traduisait nullement un réel pouvoir de contrôle et de sanction de la société à son égard. Aucune disposition du contrat ne traduit l’assujettissement du participant à d’autres règles que celles relatives à l’organisation du jeu. Aucun pouvoir de contrôle ne s’induisait du règlement de participation hormis celui inhérent aux considérations de sécurité dont l’organisateur, au premier chef, est garant. En cette qualité d’organisateur du « jeu » la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS avait qualité pour exercer les pouvoirs de sanction à l’encontre des participants méconnaissant le règlement mais aucune conséquence ne saurait être tirée, de l’exercice de ce pouvoir, sur la requalification en contrat de travail.  Bref, il s’agissait bien d’une participation à concours filmé.

 

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui détermine la requalification d’une participation en contrat de travail dans le cadre des émissions de téléréalité ?

La requalification d’une participation en contrat de travail dans le cadre des émissions de téléréalité dépend de plusieurs critères juridiques. En général, un contrat de travail se définit par la mise à disposition de la force de travail d’un individu au profit d’un employeur, impliquant un lien de subordination.

Dans le cas de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, qui a produit l’émission « FAMILLES D’EXPLORATEURS », la qualification de contrat de travail n’a pas été retenue. Cela s’explique par l’absence de pouvoir de contrôle et de sanction de la société sur les participants. Le document contractuel signé par les candidats ne traduisait pas un réel assujettissement à des règles autres que celles de l’organisation du jeu.

Ainsi, même si l’organisateur a un pouvoir de sanction en cas de non-respect des règles, cela ne suffit pas à établir un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail. La participation était donc considérée comme un concours filmé, sans implication d’un contrat de travail.

Quels éléments du contrat de participation ont été jugés insuffisants pour établir un lien de subordination ?

Le contrat de participation à l’émission « FAMILLES D’EXPLORATEURS » ne contenait pas d’éléments suffisants pour établir un lien de subordination entre les participants et la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS. En effet, le document intitulé « règles de participation au jeu » ne traduisait pas un réel pouvoir de contrôle de la société sur les candidats.

Aucune disposition du contrat n’indiquait que les participants devaient se soumettre à des instructions ou à un contrôle strict de la part de l’organisateur. Les règles énoncées se limitaient principalement à l’organisation du jeu et à des considérations de sécurité, sans impliquer un pouvoir de sanction qui pourrait être interprété comme un lien de subordination.

En conséquence, la nature de la participation était considérée comme celle d’un concours filmé, où les participants agissent de manière autonome, sans être soumis à un employeur au sens traditionnel du terme.

Quel rôle joue la sécurité dans le cadre des règlements de participation aux émissions de téléréalité ?

La sécurité joue un rôle déterminant dans le cadre des règlements de participation aux émissions de téléréalité. Dans le cas de l’émission « FAMILLES D’EXPLORATEURS », la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS était responsable de garantir la sécurité des participants. Cela signifie qu’elle devait s’assurer que les conditions de tournage ne mettent pas en danger la vie ou l’intégrité physique des candidats.

Cependant, le pouvoir de contrôle exercé par l’organisateur en matière de sécurité ne doit pas être confondu avec un lien de subordination. Bien que l’organisateur ait la responsabilité de veiller à la sécurité, cela ne confère pas nécessairement un statut d’employé aux participants.

Le pouvoir de sanction lié à la sécurité est limité à des considérations pratiques et ne peut pas être interprété comme un contrôle sur la liberté des participants. Ainsi, même si la sécurité est un aspect important, elle ne suffit pas à établir un contrat de travail.

Comment la décision de non-requalification en contrat de travail impacte-t-elle les participants ?

La décision de non-requalification en contrat de travail a plusieurs implications pour les participants aux émissions de téléréalité. Tout d’abord, cela signifie qu’ils ne bénéficient pas des protections et des droits associés à un statut de salarié, tels que le salaire minimum, les congés payés ou la sécurité sociale.

Les participants sont donc considérés comme des concurrents dans un jeu, ce qui les place dans une position plus précaire. Ils doivent assumer les risques liés à leur participation sans les garanties qu’un contrat de travail pourrait leur offrir.

De plus, cette décision peut influencer la manière dont les participants perçoivent leur engagement dans ces émissions. Ils peuvent être moins enclins à revendiquer des droits ou à se plaindre de conditions de travail, sachant qu’ils ne sont pas considérés comme des employés. Cela soulève des questions éthiques sur la protection des participants dans le cadre de ces productions télévisuelles.