Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave en raison de l’utilisation abusive de son téléphone professionnel, entraînant des surconsommations de plus de 10 000 euros. L’employeur a accusé le salarié d’avoir détourné la carte SIM pour son usage personnel. Cependant, les preuves fournies, notamment un listing de surconsommation, étaient incohérentes et ne permettaient pas d’établir la responsabilité exclusive du salarié. En conséquence, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant une indemnisation de près de 23 000 euros, ainsi que 2 000 euros pour préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les raisons du licenciement de l’agent de sécurité ?

Le licenciement de l’agent de sécurité a été motivé par une faute grave, spécifiquement l’utilisation à des fins privées du téléphone portable de la société. Cette utilisation a entraîné des surconsommations de plus de 10 000 euros.

L’employeur a reproché au salarié d’avoir détourné le matériel professionnel en enlevant la carte SIM du téléphone de la société pour l’installer dans son propre téléphone. Ce comportement a été considéré comme une violation des obligations contractuelles, justifiant ainsi le licenciement.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de licenciement pour faute grave ?

Selon l’article L.1231-1 du code du travail, l’employeur doit justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse. En cas de licenciement pour faute grave, il incombe à l’employeur d’établir l’exactitude des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement.

De plus, il doit démontrer que ces faits constituent une violation suffisamment grave des obligations découlant du contrat de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Quels éléments ont été jugés incohérents dans le dossier de licenciement ?

Plusieurs éléments du dossier ont été jugés incohérents. Tout d’abord, le listing des surconsommations ne permettait pas d’identifier les numéros de téléphone utilisés, malgré le fait que la société possédait sept téléphones.

De plus, un des numéros mentionnés dans la lettre de licenciement n’était pas attribué à la société. Il n’était pas non plus prouvé que le salarié avait la responsabilité exclusive des téléphones utilisés, ceux-ci étant partagés. Enfin, la société n’avait pas fait signer de document au salarié concernant l’utilisation loyale du matériel, ce qui a affaibli sa position.

Quelle indemnisation a été accordée au salarié licencié ?

Le salarié, ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, a pu prétendre à une indemnité d’un montant minimum équivalent aux salaires des six derniers mois, conformément aux articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

Étant donné son ancienneté de plus de 16 ans, le montant de la rémunération versée, et le fait qu’il n’avait pas retrouvé d’emploi, il a obtenu près de 23 000 euros d’indemnisation. De plus, en raison de la rupture brutale et de l’absence de sanctions disciplinaires antérieures, il a reçu 2 000 euros pour préjudice moral.