La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé que Free, en tant que prestataire, avait une obligation de résultat, devant garantir une ligne téléphonique fonctionnelle et assumer les frais liés aux dysfonctionnements. Cette décision souligne l’importance de l’information et du conseil dans les relations entre opérateurs et abonnés.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la Cour concernant Free mobile ?

La Cour a condamné Free mobile pour manquement à son obligation d’information et de conseil envers un abonné.

Cette décision a été motivée par le fait que Free n’a pas informé l’abonné de la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau.

En conséquence, la société a été condamnée à verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, soulignant ainsi l’importance de la transparence dans les relations entre opérateurs et abonnés.

Pourquoi le forfait à 2 euros a-t-il été jugé inexploitable ?

Le forfait à 2 euros proposé par Free a été jugé inexploitable car l’abonné utilisait un mobile ancien, le LG KP10, qui n’était pas compatible avec la 3G, bien qu’il soit compatible avec la 2G.

La fiche d’information relative à ce forfait stipulait clairement que le service était accessible en 3G sur le réseau Free Mobile, mais cela nécessitait un mobile compatible.

Il a été établi que la nécessité de posséder un mobile de dernière génération n’était pas mentionnée dans les conditions d’accès au service, ce qui a contribué à la décision de la Cour.

Qu’est-ce que l’obligation de résultat de l’opérateur implique ?

L’obligation de résultat de l’opérateur, comme l’a confirmé la Cour de cassation, impose à Free mobile de fournir une ligne téléphonique en bon état de fonctionnement.

Cela signifie que l’opérateur doit garantir que ses services fonctionnent correctement et que les abonnés peuvent les utiliser sans problème.

En cas de dysfonctionnement, Free mobile est également tenu d’assumer les frais directement liés à la résolution de ces problèmes, renforçant ainsi la responsabilité de l’opérateur envers ses clients.