L’Essentiel : La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après le déconfinement, leur volume reste significatif. La CNAM préconise de pérenniser certaines mesures, comme le remboursement à 100% des téléconsultations, pour garantir une prise en charge de qualité et adaptée aux besoins des patients.

La loi du 21juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite “loi HPST”) définit et réglemente pour la première fois la télémédecine en France. En 2018, cette modalité de soin entre dans le droit commun de l’assurance maladie. L’étude d’impact de financement de la sécurité sociale pour 2018 tablait sur une croissance graduelle du volume d’actes de téléconsultation: 500000 en 2019, 1million en 2020 et 1,3million à partir de 2021.

Les actes autorisés

Ledécret du 19octobre 2010, pris en application de la loi HPST, définit cinq actes médicaux réalisables en télémédecine, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre:

latéléconsultation: il s’agit d’une consultation à distance, entre un médecin et un patient (seul ou assisté d’un professionnel de santé). Tout médecin libéral ou salarié d’un établissement de santé peut effectuer une téléconsultation, qu’il facture au tarif d’une consultation en présentiel. Toutes les situations médicales peuvent donner lieu à une téléconsultation mais le recours à la téléconsultation relève de la seule décision du médecin; latéléexpertise: elle consiste en un échange entre au moins deux médecins qui arrêtent ensemble, avec le consentement du patient, un diagnostic ou une stratégie thérapeutique sur la base de données biologiques, radiologiques ou cliniques. Elle permet d’obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste, donc de réduire les délais de prise en charge et de suivi ; latélésurveillance médicale: un médecin interprète à distance les données cliniques ou biologiques recueillies par le patient ou un professionnel de santé ; latéléassistance: un médecin assiste à distance l’un de ses confrères pendant un acte médical ou chirurgical ; larégulation: c’est la réponse médicale apportée par les centres15 (SAMU). Les médecins de ces centres établissent par téléphone un premier diagnostic afin de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la situation.

Les chiffres de la télémédecine

Le volume de téléconsultations a baissé significativement depuis le début du déconfinement, tout en restant à un niveau important. En juin2020, l’assurance maladie a ainsi enregistré 521000téléconsultations la première semaine, puis 506000 la suivante, 427000 la troisième et 396000 durant la dernière.

Dans son rapport de juillet2020, la CNAM affirme que la téléconsultation doit “devenir une modalité d’accès aux soins choisie et non subie”, adaptée à la situation et à l’état de santé du malade. Elle formule trois propositions pouraccélérer le déploiementde la télémédecine en maintenant la qualité de la prise en charge :

prolonger pour une durée limitée (au moins un an) la prise en charge à 100% des téléconsultations ;assouplir le principe selon lequel le téléconsultant doit connaître préalablement le patient ;maintenir de façon transitoire les actes dérogatoires de télésoin créés lors de la crise épidémique pour les pharmaciens et certains auxiliaires de santé, afin d’assurer une continuité de ces soins.

Régime juridique

La LFSS pour 2018 a mis fin au caractère expérimental de la télémédecine et a fait entrer la téléconsultation dans le droit commun de l’assurance maladie. Fruit de plusieurs mois de négociations, un accord est signé le 14juin 2018 entre les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) puis approuvé par unarrêté ministériel du 1eraoût 2018. Il instaure uncadre légalpour le déploiement de la télémédecine en précisant ses grands principes et ses modalités de fonctionnement.

Depuis le 15septembre 2018, lesactes de téléconsultationsont ouverts à tous les patients etrembourséspar l’assurance maladie comme des consultations classiques s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un parcours de soins coordonné. Le patient bénéficiant d’une téléconsultation doit:

être orienté initialement par son médecin traitant, sauf s’il n’en a pas désigné un, s’il a moins de 16ans ou si la consultation relève d’une spécialité médicale d’accès direct: gynécologie, ophtalmologie, pédiatrie, psychiatrie…être connu du médecin téléconsultant, c’est-à-dire avoir eu au moins une consultation physique avec lui au cours des douze derniers mois. Des dérogations existent en cas d’urgence.

Pour pouvoir être remboursée par l’assurance maladie, la téléconsultation doit aussi être effectuée parvidéotransmissionviaune plateforme vidéo sécurisée.

Par ailleurs, leplan quinquennal de lutte contre les déserts médicaux lancé en 2017prévoit d’équiper en matériel de téléconsultation d’ici 2020 tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les zones à faible densité médicale, pour éviter des hospitalisations inutiles et améliorer la qualité du suivi des patients.

Depuis février2019, latéléexpertiseest égalementrembourséepar l’assurance maladie. Elle est accessible :

aux personnes atteintes d’une ALD ou d’une maladie rare ;aux résidents des zones de faible densité médicale, des EHPAD et des établissements médicosociaux, ainsi qu’aux détenus.

Elle pourrait s’ouvrir à d’autres catégories de patients fin2020.

Annoncée en septembre2018 par le président de la République, lastratégie “Ma santé2022” propose une vision d’ensemble du système de santé pour les années à venir et réaffirme le rôle de la télémédecine au sein de cette nouvelle organisation.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé met en œuvre une partie des mesures avancées par la stratégie. Elle confirme la place déterminante de l’e-santé. Elle prévoit la création d’un espace numérique de santé pour chaque usager, de même que le développement de la télémédecine et des télésoins.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la loi qui a défini la télémédecine en France ?

La loi du 21 juillet 2009, connue sous le nom de loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires), a été la première à définir et réglementer la télémédecine en France. Cette loi a marqué un tournant dans l’intégration de la télémédecine dans le système de santé français. En 2018, la télémédecine a été intégrée dans le droit commun de l’assurance maladie, ce qui a permis une reconnaissance officielle et un cadre légal pour son utilisation. L’étude d’impact de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait une augmentation progressive des actes de téléconsultation, avec des prévisions de 500 000 en 2019, 1 million en 2020 et 1,3 million à partir de 2021.

Quels sont les actes médicaux autorisés en télémédecine ?

Le décret du 19 octobre 2010, en application de la loi HPST, a défini cinq actes médicaux réalisables en télémédecine, chacun avec ses propres conditions de mise en œuvre. 1. **Téléconsultation** : Consultation à distance entre un médecin et un patient, qui peut être assisté par un professionnel de santé. Tous les médecins peuvent effectuer cette consultation, facturée au tarif d’une consultation en présentiel. 2. **Téléexpertise** : Échange entre au moins deux médecins pour établir un diagnostic ou une stratégie thérapeutique, avec le consentement du patient. Cela permet d’obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste. 3. **Télésurveillance médicale** : Interprétation à distance des données cliniques ou biologiques recueillies par le patient ou un professionnel de santé. 4. **Téléassistance** : Assistance à distance d’un médecin à un confrère pendant un acte médical ou chirurgical. 5. **Régulation** : Réponse médicale apportée par les centres d’urgence (SAMU), où les médecins établissent un premier diagnostic par téléphone.

Quels sont les chiffres clés de la télémédecine en France ?

Depuis le début du déconfinement, le volume de téléconsultations a connu une baisse significative, bien qu’il reste à un niveau élevé. En juin 2020, l’assurance maladie a enregistré 521 000 téléconsultations la première semaine, suivies de 506 000, 427 000 et 396 000 au cours des semaines suivantes. Dans son rapport de juillet 2020, la CNAM a souligné que la téléconsultation doit devenir une modalité d’accès aux soins choisie par les patients. Pour cela, elle a formulé trois propositions pour accélérer le déploiement de la télémédecine tout en maintenant la qualité des soins. Ces propositions incluent le prolongement de la prise en charge à 100% des téléconsultations, l’assouplissement des conditions de connaissance préalable du patient par le téléconsultant, et le maintien des actes dérogatoires de télésoin créés durant la crise épidémique.

Quel est le régime juridique de la télémédecine en France ?

La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2018 a mis fin au caractère expérimental de la télémédecine, intégrant la téléconsultation dans le droit commun de l’assurance maladie. Un accord signé le 14 juin 2018 entre les syndicats de médecins et la CNAM a établi un cadre légal pour le déploiement de la télémédecine. Depuis le 15 septembre 2018, les actes de téléconsultation sont ouverts à tous les patients et remboursés par l’assurance maladie, à condition qu’ils s’inscrivent dans un parcours de soins coordonné. Le patient doit être orienté par son médecin traitant, sauf exceptions, et avoir eu au moins une consultation physique avec le médecin téléconsultant dans les douze derniers mois. De plus, la téléconsultation doit être réalisée par vidéotransmission via une plateforme sécurisée pour être remboursée.

Quelles sont les initiatives pour améliorer l’accès à la télémédecine ?

Le plan quinquennal de lutte contre les déserts médicaux, lancé en 2017, vise à équiper tous les EHPAD et les zones à faible densité médicale en matériel de téléconsultation d’ici 2020. Cela a pour objectif d’éviter des hospitalisations inutiles et d’améliorer le suivi des patients. Depuis février 2019, la téléexpertise est également remboursée par l’assurance maladie, accessible aux personnes atteintes d’une ALD ou d’une maladie rare, ainsi qu’aux résidents des zones de faible densité médicale et des EHPAD. La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée en septembre 2018, réaffirme le rôle de la télémédecine dans l’organisation future du système de santé. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé met en œuvre certaines mesures de cette stratégie, confirmant l’importance de l’e-santé et le développement de la télémédecine.